Droit des personnes

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Leçon n°4 : INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE
I.L’Etat civil
A)Définition
L’ensemble des traits caractéristiques qui déterminent le statut juridique d’une personne. Comprend les faits, des actes et peut comprendre des jugements. Eléments immuables date de naissance et des éléments susceptibles de l’état des personnes = principe qui à du recul. (Contraire au changement état civil)B)Les actes d’état civil
Permettent de prouver les éléments de l’état des personnes. Actes authentiques sont passés par une personne qui a une mission officielle, un jugement ou un officier d’état civil (Article 34 à 101 du code civil). Distingue les actes et les mentions marginales. Il y a 3 actes : actes de naissances, de mariage et de décès. Les mentions marginales sont portées en marge desactes. Se sont des changement d’état qui sont indiqués en marge de l’acte de naissance (Ex : adoption simple ; pour l’adoption plénière il faut changer l’acte. Le divorce apparaît aussi avec l’absence, le mariage, la perte de nationalité, le décès) Il y a quasiment tout dans l’acte de naissance. Les actes de naissance sont faites par l’officier d’état civil (soit le maire ou sur délégation l’agentcommunale ou les adjoints communaux). On a des registres d’actes d’Etat civil et on peut obtenir une copie du registre, de l’acte. On a obligatoirement on a dans l’acte de naissance le lieu, la date et l’heure de naissance ainsi que le sexe, le nom, le ou les prénoms et sa filiation (Qui sont ses parents). En cas d’adoption plénière on a un jugement d’adoption qui remplace l’acte de naissance carl’acte de naissance originel est nul : supprimé.

II. Le sexe

A) Eléments de base
Fait parti de l’état civil. L’appartenance à un sexe va avoir des conséquences : mariage hétérosexuel, conditionne de l’adaptation, procréation médicalement assistée.  Titre de père et de mère.

B) Le transsexualisme.
Changement de sexe. CEDH Les transsexuels sont « les personnes qui, tout enappartenant à un sexe, on a le sentiment d’appartenir à l’autre ». (1986) Action en changement d’état civil.

1°. L’histoire.
La cour de cassation a tout refusé : changement de sexe et prénom. Refuse le transsexualisme. La CEDH a condamnée la France en 1992, article 8 : atteinte à la vie privée de la personne la requérante était dans la situation d’atteinte (femme avec apparence d’un homme mais prénomde femme : obliger de dire que c’est une transsexuelle). En 1992, alors la cour de cassation admet la possibilité de changer de sexe et de prénom (article9).

2°. Etat civil actuel en droit français.
Le changement de l’état civil est donc possible a 3 conditions cumulatives :
syndrome de transsexualité médicalement prouvée. (sentiment irrépressible de se sentir appartenant à un autres sexe).Traitement médico-chirurgical ayant fait perdre certaines caractéristiques du sexe d’origine.
Apparence et comportement social le rapprochant de l’autre sexe.

Question : le transsexuel peut-il se marier ? Oui mais le couple doit toujours être de sexe différent.
Que devient le mariage intérieur ? Il ne faut pas changement de sexe sinon couple de même sexe, idem problème avec déjà enfant.III.Le nom
C’est l’appellation qui sert à désigner une personne, individualisation et donc évite les conflits. Cela comprend le nom de famille, le(s) prénom et les compléments éventuels. Il y a différents éléments du nom : famille, sert à individualiser au sein d’une société, cette appellation est nouvelle car avant c’était le nom « patronymique » : « pater » = père. Le ou les prénoms =individualisation au sein de la famille.
A)Le nom de famille
En droit français est apparue au Moyen-Âge.

1°. L’attribution du nom
En principe à la naissance. Contradiction entre la coutume française du nom patronymique et le principe de non discrimination par le sexe (Pas de raison d’avoir davantage de droit si on appartient à tel sexe ; père et mère pas de différence) Loi du 5Mars 2002 corrigée...
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