Droit des peuples autochtones du canada

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  • Publié le : 25 mars 2011
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6.3. Le droit des « peuples autochtones » du Canada.

Après des années de tergiversation, c’est en 1982 qu’a été enchâssée dans la constitution canadienne, une loi constitutionnelle dont la première partie, qui constitue la « charte canadienne des droits et libertés » est immédiatement suivie d’un article 35, « consacré[e] aux droits des peuples autochtones du canada ». Cet article détermineque les peuples « autochtones » sont composés « notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada », il confirme leurs « droits existants…ancestraux ou issus de traités….sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis », leur assure ’’l’égalité de garantie des droits pour les deux sexes » et prend un « engagement quant à [leur] participation à une conférenceconstitutionnelle ».

Devant la loi, les « autochtones » ont donc aujourd’hui les mêmes droits que les autres Canadiens et les règles discriminatoires qui prévalaient (comme, par exemple, le refus du droit de vote ou l’interdiction faite aux indiens de quitter leur réserve sans autorisation) ont été abrogées.

Les « autochtones » peuvent revendiquer des droits particuliers notamment issus dedroits ancestraux ou de traités anciens dont l’application résulte de la complexe histoire sociale et constitutionnelle du Canada et varie d’une région à l’autre et suivant les groupes de population.

Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle a très vite considéré que les autochtones ne pouvaient légalement aliéner leurs « droits ancestraux » issus des traités ou les territoires des réservesqu’à la « Couronne aux droits canadiens ». Pour prendre un terme issu du droit romain et un concept du droit civil français, on pourrait dire que les indiens n’ont qu’un droit d’usufruit sur les territoires.

La loi de 1982 a par ailleurs abrogé l’ancienne disposition, désormais considérée comme discriminatoire, qui faisait perdre systématiquement à une femme indienne son statut lorsqu'elleépousait un non-Indien. Cette règle portait une intention assimilationniste vis-à-vis de sociétés aborigènes matrilinéaires où les femmes sont le pivot de l'enseignement et de la transmission de la culture, de la langue et des coutumes aux enfants. Ainsi, à partir de 1982, les femmes « autochtones » qui avaient épousé un Blanc ou étaient entrées dans l'armée, dans les ordres ou avaient obtenu undiplôme universitaire, ont-elles pu retrouver leur statut ce qui concernait près de 1200 femmes et 7000 enfants pour la seule province de Québec qui regroupe environ 10% de la population des « autochtones » du Canada.

6.4. Statut d'autochtone. La portée de la loi de 1982 sur le statut d’autochtone diffère suivant les régions et les groupes autochtones.

6.4.1. Pour les « indiens », les «conseils de bande » sont désormais reconnus et peuvent donc adopter, avec d’importantes variations régionales, des règlements administratifs sur la résidence.

La loi constitutionnelle de 1982 a entrainé d’importantes modifications à la « loi sur les indiens » dont la rédaction de 1951 a été modifiée par la loi C-31 du 28 juin 1985. C’est la principale disposition fédérale qui traite maintenant dustatut d'Indien, de l'appartenance à la bande et de la résidence comme de nombreuses autres questions dites « séparées » comme la gestion des terres des réserves et de l'argent détenu en commun par les Indiens. La politique générale du gouvernement fédéral en la matière consiste désormais à mettre en place des dispositions législatives en réponse aux initiatives autochtones.

Ces mesuresrestent critiquées par certains qui considèrent qu’elles procèdent de la même logique que des lois antérieures sur le « statut indien », d’inspiration coloniale et qui avaient pour but de déterminer qui avait le droit de vivre dans une réserve indienne et de réglementer le commerce entre les réserves indiennes et les populations non indiennes dans les territoires autochtones.

6.4.2. Pour les «...
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