Droit des relations internationales

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  • Publié le : 21 mars 2011
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A- La protection internationale des droits individuels :
2) Quels sont les principaux mecanismes de contrôle et de protection qui leur sont associes, que ce soit dans le cadre universel ou regional ?
Un mecanisme de contrôle est l'ensemble des procédures mises en place par des organisations internationales pour contrôler le respect des droits de l'homme en l'absence d'un pouvoir judiciaireproprement dit, pouvoir qui irait à l'encontre des souverainetés nationales. La Cour européenne des droits de l'homme, récemment instituée, constitue l'exception.
Les organes qui executent les procedures de contrôle sont :
1. Comités ou commissions d'experts : commissions d'enquête, de conciliation et organes investis d'un pouvoir quasi-judiciaire (par exemple, le Comité des droits de l'hommeinstitué par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques)
2. Organes politiques : composés de représentants d'Etats (par exemple, laCommission des droits de l'homme des Nations unies)
3. Organes judiciaires : tribunaux composés de juges indépendants (par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme)
Ces organes on certains pouvoirs :
1. Pouvoir de débattre (par exemple,l'Assemblée générale, la Commission des droits de l'homme)
2. Pouvoir d'enquête menée par un expert indépendant (par exemple, unrapporteur spécial)
3. Pouvoir de prendre des décisions. Constat formel d'une violation des droits de l'homme.
Les procedures de controles institues sont :
1. Procédures non-contentieuses : elles ont pour but de s'assurer que les Etats observent leurs engagementsinternationaux indépendamment de toute allégation selon laquelle ils violeraient des droits de l'homme :
Rapports des Etats : la plus ancienne et la plus importante de ces techniques. Les traités et conventions ratifiés par les Etats impliquent dans leur contenu que les Etats eux-mêmes doivent rendre compte de la manière dont ils les respectent en rédigeant un rapport.
2. Procédures contentieuses : onest en présence d'une procédure contentieuse lorsqu'un Etat est appelé à répondre de violations des droits de l'homme, soit sur requête d'un autre Etat, soit à la demande d'un individu.
La requête étatique : (Etat contre Etat). Les requêtes étatiques sont très rares.
La requête individuelle : acte d'un individu invoquant contre son propre Etat une violation de ses droits et libertés. Il faut quel'Etat mis en cause ait accepté le droit de requête individuelle (par exemple, en acceptant un texte spécial comme un Protocole facultatif).

3) Pourquoi considere t-on qu’a ce jour la CEDH reste le modele le plus abouti et le plus perfectionne de garantie effective des droits de l’homme.
La CEDH est l’une des conventions qui porte le plus atteinte a la souverainete des Etats, notemment par lebias de l’action etatique. L’idee centrale de la convention est en effet que le respect des Droits de l’homme fait partie du « patrimoine commun ideal et de tradition politique » de l’Europe. La Convention charge donc les Etats d’assurer collectivement et solidairement les droits qu’elle enonce. C’est une rupture considerable avec la protection diplomatique traditionnelle et surtout avec laprincipe de non-ingérence dans les affaires interieures d’un pays tiers. En effet, la Convetion accorde de plein droit a chaque etat un droit de regard sur la politique pratiquee par les autres Etats contractants, en matiere de droit de l’Homme. C’est la seule Convention au monde a aller aussi loin. Cette innovation est cependant limitee par le fait meme qu’elle soit etatique. Les etats ont rarement eurecours a cette derniere par crainte d’un « effet retour ». La plupart du temps ces affaires ce sont reglees par des voies politiques et diplomatiques plus que judiciaires.
De nouveaux mecanismes ont été crees dans les annees 90. La protocole 11 est adopte le 11 mai 1994, comme le precise son preambule, pour restructurer le mecanisme de contrôle etabli par la Convention afin de maintenir et...
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