Droit des société

4772 mots 20 pages

Fiche : Le contrat de société
L'article 1832 al 1 établi un lien entre la société et le contrat.
Chapitre 1: Les conditions de fond (art 1108 c.civ.)
Section 1 : Le consentement
A/ Intégrité du consentement
Le consentement doit être exempt de vice (intègre) : l'erreur (sur le type de société ou sur la personne dans le cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence.
B/ Le consentement doit être sincère et non simule
- S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre les parties l'acte secret l'emporte (s'il est valable, sinon l'acte de société); les tiers aux contrat peuvent invoquer l'acte apparent ou la situation réelle.
- Société fictive : Ccass considère nulle et non existante car elle est entachée d'un vice (objet illicite, absence d'affection societatis). En cas de redressement judiciaire, le créancier peut agir contre le maître d'affaire.
- Convention de croupier : un associe sans le consentement des autres coassociés convient avec un tiers (croupier) de partager les bénéfices et les pertes de la société sans que ce dernier sot associe. Valable (société en participation, généralement) sauf si elle a pour but de tourner des dispositions statutaires pour entrer dans la société.
Section 2 : La capacité
A/ Principe : application des règles de droit commun selon le type et la qualité de société
B/ Mineurs
- Pas commerçant, pas SNC, commandité dans une SCS ou SCA
- Peut être dans une SA ou associé d'une société à responsabilité limitée
C/ Sociétés entre époux
- Depuis 1985, plus de restrictions
D/ Étrangers
- La carte de commerçant étranger est requise pour être associé en nom, en commandite et pour les dirigeant sociaux.
- Pas de problème pour les ressortissants européens et les étrangers disposant d'une carte de résident
E/ Personnes morales
- Possible de participer à tout type de société, mais des dispositions spéciales pour la participation des SA
- Possible pour les personnes morales de droit public (sauf les

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Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

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CAS PRATIQUE M BARON âgé de 50 ans, marié sous le régime de la communauté, souhaite créer une entreprise industrielle. Il dispose de fonds propres à hauteur de 100 000 euros et il envisage également de souscrire à un emprunt. Il souhaite soit acheter ou soit louer un local pour exercer son activité. Modes d’exploitation possibles * Nature de l’activité Il existe deux types de société, les sociétés civiles (article 1845 Code civil) et les sociétés commerciales (L210-1 Code des sociétés). Le Code civil donne une définition négative de la société à objet civile.….

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Section 3 : L’assemblée générale Sous section 1 : L’AGO I. Procédure avant l’AG A. Convocation Initiative L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou le directoire ou le conseil de surveillance à défaut, elle peut être convoquée par les CAC par un mandataire, désigné en justice à la demande soit de tout intéressé, soit à la demande de 1 ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social. Préparation de l’ordre du jour L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation, l’AG ne peut pas délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, néanmoins elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement, l’ordre du jour ne peut pas être modifié sur seconde convocation. Avis de réunion Pour les SA ne faisant pas d’offre au public de titre (cotées), le CA….

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1. Visite médicale : Article R4624-22 du Code Travail Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1….

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.15 B-Avantages/inconvénients……………………………………………………. …… .16 Synthèse ...................................................................................... 17/18/19 Conclusion Références Introduction : L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité.….

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Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

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1 Ouvrage collectif Schulthess LE DROIT DES SOCIETES Introduction Au moment où cet article est écrit, certains parlementaires se demandent s'il ne conviendrait pas de suspendre les travaux de révision du droit des sociétés anonymes, afin de tenir compte de l'évolution accélérée de nos rapports avec la Communauté européenne. Plutôt qu'un examen minutieux des innombrables questions que soulève la compatibilité de notre droit positif avec le droit communautaire en matière de sociétés anonymes, cette contribution tentera de répondre à cette question essentielle : faut-il aller de l'avant dans la révision du titre 26ème du Code des obligations sur les sociétés anonymes, en attendant 1992, ou convient-il de les ajourner ?….

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Cours : Droit général des sociétés : du projet de société jusqu'à sa dissolution Auteur : M. Afif Daher Leçon n° 1 : Introduction Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................................... p. 3 Section 2.….

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Les conditions de nullité 8  Article 1844 – 10 du Code Civil 8 Causes de nullité du contrat de la société 8 IV. La personnalité morale de la société 9  Les formalités de constitutions 9  6 formalités : 11  La reprise des engagements antérieurs à la constitution 11  La dissolution de la société 12  Les statuts 13  Capacité de la société 14  Responsabilité de la personne morale 15 V. Les dirigeants sociaux 17  Mandataires sociaux 17  Condition de nomination du dirigeant social 17  Les pouvoirs du dirigeant 18  Limites jurisprudentielles des pouvoirs du dirigeant 19  Obligation du dirigeant 19  Cessation des fonctions 20 Dans la SARL 20 Dans la SA 22 Les Golden-parachutes 23  La gouvernance des sociétés 23 Les conditions de fond de validité d’un contrat des sociétés SAS (Société par action) Dernière invention (simplifié) elles sont inspirées du modèle anglo-saxon => car bcp d’entreprise mettait leur siège dans des paradis fiscaux = perte d’argent. Pour contrer cela car la France perdait bcp d’argent a créer les SAS. Permettre avec un système souple, d’écrire des statuts pour pouvoir laisser les fondateurs de SAS une partie en France et être moins embêté par la rigidité du droit.….

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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n°10-82.078 L’état de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. C’est l’article 122-7 du Code Pénal qui vise l’état de nécessité et prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». C’est sur cet état de nécessité que la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 8 mars 2011 a été amenée à statuer. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF effectuait sa mission au sein d’un wagon de train, accompagné de son chien de service muselé et tenu en laisse.….

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Droit des sociétés Les entreprises Définition entreprise : Agent économique qui combine des moyens de production dans le but de produire. L’entreprise est une notion économique qui réunit des moyens financiers et humains pour produire des Biens et services pour les vendrent. (Ex : les entreprises individuels ne sont pas considérés comme sociétés)….

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