Les droits des sociétés

Le contexte

1- Différence entre une entreprise individuelle et une société

A- Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle c’est celle exploité par une personne physique seule, c'est-à-dire sans associé. L’entrepreneur l’exerce en son nom propre et elle fait partie de son patrimoine. Elle n’a pas de personnalité juridique propre d’où une confusion de patrimoine. Elle peut être commerciale, artisanale, ou toutes autre professions indépendantes.

B- Les conséquences de la création d’une entreprise individuelle ?

a- Social L’entrepreneur individuel exerce son activité à titre principale, il ne peut pas être salarié d’où une protection sociale très affaiblie, pas droit au chômage, aux congés payés, aux conditions journaliers…

b- Financière Il y a confusion des patrimoines, l’entrepreneur individuel est responsable sur ses biens propres des dettes de son entreprise. Le financement de l’E.I repose sur les capacités d’une seule et même personne. Les projets d’extension sont donc très limités.

c- Fiscales L’E.I est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Il y a deux avantages : ➢ Intérêt des emprunts contractés qui sont déductible des bénéfices déclarés par l’entrepreneur. ➢ L’entrepreneur peut déduire des autres revenus de sont foyer fiscal les déficits subit la première année.

d- Avantages ➢ L’entrepreneur est le seul décisionnaire ➢ La formalité de constitution est simplifiée, seulement une inscription aux RCS. ➢ Pas de capital minimum à la constitution.

e- Micro-entreprise C’est une entreprise de petite taille qui bénéficie d’un régime fiscal et comptable allégé. Se sont des entreprise qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, qui sont imposable au titre d’impôts sur le revenus (I.R) avec la possibilité de ne pas payé d’impôts la première année. D’un point de vue comptable, elles ont juste un