Droit des société cours

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Durant toute la vie de l’entreprise, le droit exercera une contrainte majeure et permanente tantôt par l’intermédiation de matières incontournables, tantôt par des disciplines juridiques variables.

Les acteurs institutionnels
Une règle de droit n’a d’utilité que si elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctionsen cas de manquement.
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I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
C’est une administration qui dépend du ministère de l’économie. Les agents ont d’importantes prérogatives pour mener des enquêtes. Ex : audition de personne. Il y a la mise en place d’un système de surveillance. Ilspeuvent se faire communiquer des documents utiles (factures) sur place ou à distance. Celui qui entrave l’exercice de la mission d’un agent encourt une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

II. L’autorité de la concurrence, organe de protection du marché
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* C’est une autorité administrative indépendante composée de magistrats et de spécialistes de la concurrence, dela consommation ou encore de la production.
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I. Le rôle consultatif facultatif
L’autorité peut être consultée par des commissaires parlementaires sur des propositions de loi concernant la concurrence. Elle peut donner son avis sur tout questions de concurrence notamment à la demande du gouvernement, des collectivités territoriales ou des organisations professionnelles.
Elle peutêtre consultée par les juridictions en ce qui concerne les pratiques anti-concurrentielles.
Le gouvernement doit consulter l’autorité sur tout projet de texte instituant un nouveau régime qui soumettrait l’exercice d’une profession à des restrictions quantitatives ou qui reposerait des pratiques de prix uniformes.
L’autorité peut être saisie par le ministère de l’économie ou par des entreprisesde toutes pratiques pouvant constituer une entente, un abus de domination ou une vente à prix abusivement bas.
Après examen de dossier, l’autorité peut :
Considérer que les pratiques soient justifiées
Prononcer des injonctions
Sanctions pécuniaires sur les montants maximum, le contrevenant qui n’est pas une entreprise encourt une sanction maximum de 3 millions d’€. lorsqu’une entreprise estconcernée, le montant peut aller jusqu’à 10 % du CA mondial HT.

L’autorité a le pouvoir de donner une publicité à sa décision ce qui peut avoir un effet dissuasif pour les consommateurs.
Il est possible d’exercer une sanction d’entreprise totale ou partielles.

III. L’autorité judiciaire, organe de protection des concurrents et des consommateurs.

Tout agent économique qui se considèrevictime d’une pratique illicite peut saisir la justice non seulement pour être indemnisée mais encore pour que le fautif soit réprimé.

a. La justice civile
Elle défend les intérêts individuels en appliquant les règles du droit civil au sens large.
Litige entre deux professionnels : tribunal de commerce.
Entre l’employeur et le salarié : prud’hommes
TASS : affaires sociales
Entre leprofessionnels et le consommateur : grande instance ou proximité

b. La justice pénale
Elle a en charge la défense de l’intérêt général. Elle sanctionne les atteintes parties à l’ordre social en appliquant le droit pénal.
Contraventions : police
Délit : correctionnel
Crime : cour d’assise.
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La concurrence est la mise en compétition desentreprises. Elle est basée sur la liberté d’entreprendre : possibilité de créer son entreprise dans le domaine de son choix avec le mode d’organisation et de gestion que l’on souhaite.
Le droit de le concurrence doit protéger les consommateurs, les producteurs et le marché lui-même en créant un équilibre.
L’entreprise est le critère essentiel de l’application du droit de la concurrence....