Droit des société

Pages: 20 (4772 mots) Publié le: 4 décembre 2008
Fiche : Le contrat de société
L'article 1832 al 1 établi un lien entre la société et le contrat.
Chapitre 1: Les conditions de fond (art 1108 c.civ.)
Section 1 : Le consentement
A/ Intégrité du consentement
Le consentement doit être exempt de vice (intègre) : l'erreur (sur le type de société ou sur la personne dans le cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence.B/ Le consentement doit être sincère et non simule
- S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre les parties l'acte secret l'emporte (s'il est valable, sinon l'acte de société); les tiers aux contrat peuvent invoquer l'acte apparent ou la situation réelle.
- Société fictive : Ccass considère nulle et non existante car elle est entachée d'un vice (objet illicite, absence d'affectionsocietatis). En cas de redressement judiciaire, le créancier peut agir contre le maître d'affaire.
- Convention de croupier : un associe sans le consentement des autres coassociés convient avec un tiers (croupier) de partager les bénéfices et les pertes de la société sans que ce dernier sot associe. Valable (société en participation, généralement) sauf si elle a pour but de tourner des dispositionsstatutaires pour entrer dans la société.
Section 2 : La capacité
A/ Principe : application des règles de droit commun selon le type et la qualité de société
B/ Mineurs
- Pas commerçant, pas SNC, commandité dans une SCS ou SCA
- Peut être dans une SA ou associé d'une société à responsabilité limitée
C/ Sociétés entre époux
- Depuis 1985, plus de restrictions
D/ Étrangers
- La carte decommerçant étranger est requise pour être associé en nom, en commandite et pour les dirigeant sociaux.
- Pas de problème pour les ressortissants européens et les étrangers disposant d'une carte de résident
E/ Personnes morales
- Possible de participer à tout type de société, mais des dispositions spéciales pour la participation des SA
- Possible pour les personnes morales de droit public (sauf lescollectivités locales à moins d'une dérogation) (ex. achat d'actions) mais loi de nationalisation si participation majoritaire

F/ Incapacités liées aux procédures civiles
- Les apports du débiteur en redressement ou liquidation en période suspecte peuvent être annules.
- La faillite personnel interdit de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise, le failli ne peut s'associer a unesociété de personnes

Section 3 : L'objet

A/ L'objet social
1/ Définition
- art 1832 : mise en commun de biens ou d'activité en vue de partager les bénéfices ou de profiter d'une économie qui pourra en résulter
- L'objet social (distinct de l'intérêt social) est l'activité pour réaliser cette objectif.
- Doit être déterminé dans les statuts. Selon la JP française c'est l'objet socialeffectif qui doit être pris en compte (activité réelle); contraire pour la JP européenne (uniquement l'objet statutaire).
2/ Implications
- Peu de conséquences fiscales (mais elles existent)
- Intérêts : changements statutaires, régime,...
3/ caractéristiques
- Il doit être déterminé relativement précisément : respect du principe de spécialité de l'objet
- Il doit être licite : par rapport al'activité réelle (même opposition entre la JP française et européenne). Sanction : nullité absolue sans prescription ni confirmation possible.

B/ Intérêt social
- Notion doctrinale et légale floue, mais lourd de conséquences
- Implication : ABS, Abus de majorité ou de minorité, pouvoir du dirigeant de la SNC, administrateur provisoire,

Section 4 : La cause
- Doit être effective et licite(sanction : annulation du contrat de société)
- Causes d'illicéité : objet frauduleux, organisation de son insolvabilité (art 2092), contournement de dispositions légales impératives

Chapitre 2 : Les conditions de forme
1/ Principe : immatriculation au RCS (série de formalités) confère la personnalité morale
2/ Fondement : L'écrit des statuts permet de connaître les droits et obligations des...
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