Droit des sociétés

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Les droits des sociétés

Le contexte

1- Différence entre une entreprise individuelle et une société

A- Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle c’est celle exploité par une personne physique seule, c'est-à-dire sans associé. L’entrepreneur l’exerce en son nom propre et elle fait partie de son patrimoine. Elle n’a pas de personnalité juridiquepropre d’où une confusion de patrimoine. Elle peut être commerciale, artisanale, ou toutes autre professions indépendantes.

B- Les conséquences de la création d’une entreprise individuelle ?

a- Social
L’entrepreneur individuel exerce son activité à titre principale, il ne peut pas être salarié d’où une protection sociale très affaiblie, pas droit au chômage, aux congés payés, auxconditions journaliers…

b- Financière
Il y a confusion des patrimoines, l’entrepreneur individuel est responsable sur ses biens propres des dettes de son entreprise. Le financement de l’E.I repose sur les capacités d’une seule et même personne. Les projets d’extension sont donc très limités.

c- Fiscales
L’E.I est imposé au titre de l’impôt sur le revenu.
Il y adeux avantages :
➢ Intérêt des emprunts contractés qui sont déductible des bénéfices déclarés par l’entrepreneur.
➢ L’entrepreneur peut déduire des autres revenus de sont foyer fiscal les déficits subit la première année.

d- Avantages
➢ L’entrepreneur est le seul décisionnaire
➢ La formalité de constitution est simplifiée, seulement une inscription aux RCS.
➢ Pas decapital minimum à la constitution.

e- Micro-entreprise
C’est une entreprise de petite taille qui bénéficie d’un régime fiscal et comptable allégé. Se sont des entreprise qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, qui sont imposable au titre d’impôts sur le revenus (I.R) avec la possibilité de ne pas payé d’impôts la première année. D’un point de vue comptable, elles ont juste unlivre journal contenant le détaille des recettes et dépenses. D’un point de vue social, on reste entrepreneur individuelle, donc profession indépendante et c’est un exercice à titre principale (ne peut pas faire autre chose en plus).

f- L’auto-entrepreneur
C’est une personne qui souhaite exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire etdont le CA ne dépassera pas en 2009, 80 000 € pour une activité purement commerciale (achat/revente) et 30 000 € en prestations de service. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation, d’une exonération de TVA, d’un régime fiscale simplifié, ainsi qu’un régime sociale allégé.

C- Les différences avec une société

a- Identité
( Dénomination sociale est mentionnéedans les statuts, et il est accompagné de la forme juridique choisie et du montant du capital social. Les associées choisissent librement le nom, qui ne doit pas porter atteinte aux droit d’une tierce personne, ni porté confusions dans l’esprit du public.
( Le siège social, c’est le lieu de réunion des organes d’administration et de direction de la société.
Le siège socialdétermine :
➢ la compétence des tribunaux,
➢ il est inscrit dans les statuts,
➢ il peut être modifié mais nécessite une décision extraordinaire prise par les associés plus une publicité.
( Nationalité, ils ont la nationalité du lieu du siège social. Le transfert d’un pays à l’autre nécessite une décision unanime des associés.
( La durée, la naissance de la société c’estl’immatriculation au RCS. Ca durée est fixé par les statuts, elle ne peut dépasser 99 ans, un an au moins avant la fin, les associées doivent se réunir pour décider d’une prorogation ou pas, en l’absence de décision la société disparait.

b- Capacité juridique
Elle acquière ca capacité juridique dès son immatriculation, mais cette capacité est limitée par l’objet social. L’objet social est...