Droit des societes 2010 dcg

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DCG session 2010 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif

I ETUDE DE SITUATIONS JURIDIQUES

DOSSIER 1

1.1. L'intervention du commissaire aux apports

A la constitution d'une SARL, en cas d'apport en nature, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire.
Par exception, sa nomination est facultative si les conditions suivantes sont respectées : aucun apport en nature n'aune valeur supérieure à 7500 euros et la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Enfin, la décision de ne pas recourir au commissaire aux apports est décidée à l'unanimité des associés.

Au cas d'espèce, Yves Lemaire a fait un apport en nature. La valeur de son apport est de 10 000 euros. La nomination du commissaire aux apports est doncnécessaire.

1.2. Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail

Un associé gérant de SARL peut cumuler un mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont réunies. D'abord, la personne doit exercer un travail effectif.
Ensuite, les fonctions de gérant et de salarié doivent être distinctes.
Enfin, le gérant doit être placé dans un état de subordination juridique.La validation de cette condition suppose que le gérant associé soit minoritaire.

Au cas d'espèce, Axel Dorin est chargé de la production des produits de l'entreprise. Il exerce un travail effectif et distinct des tâches qu'il effectue en tant que gérant. Par ailleurs, il est propriétaire de 300 parts sociales sur 1000 : il est associé minoritaire et placé dans un état de subordinationjuridique par rapport à la société.
En conséquence, il peut être gérant et salarié de la SARL.

DOSSIER 2

2.1. La passation de la commande

1ère solution

L’art. L 223 - 19 C. com. définit le régime des conventions réglementées dans une SARL. Il s’agit d’un contrat conclu directement ou par personne interposée entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés, ou entre la SARL et une autresociété si le gérant ou un associé de la SARL est simultanément, dans la société co-contractante, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Dans ce cas, la convention est soumise à une procédure particulière comportant notamment une approbation de la collectivité des associés.

Toutefois, lorsque le contrat portesur une opération courante conclue à des conditions normales, il s’agit d’une convention libre non soumise à la procédure des conventions réglementées.

Au cas d'espèce, le contrat d’achat de fruits est conclu entre la SARL Confi-Fruits et une société civile (Les Fruitiers). Or l’un des associés de la SARL, Mr Lemaire, est simultanément associé de la société cocontractante. Cette opération entredans le champ des conventions réglementées. Toutefois, pour une entreprise qui fabrique et commercialise notamment des fruits confits, l'acquisition d'abricots est une opération courante si le contrat est conclu à des conditions normales. Dans notre cas, le prix est légèrement supérieur à celui du marché. Ce prix se justifie par une meilleure qualité du produit.
En conséquence, il est possible deconsidérer que le contrat a été passé à des conditions normales.
2ème solution :

Dans les relations avec les tiers, le gérant d’une SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
La société est engagée même si les actes accomplis par le gérant n’entrent pas dans l’objet social, à moins que les tiers soient de mauvaise foi.

Au casd’espèce, le contrat d’achat de fruits entre la SARL Confi-Fruits et la société civile Les Fruitiers entre dans l’objet social.
Le gérant a donc la liberté de passer ce contrat.

2.2. Expertise de gestion

Quand un associé conteste une opération de gestion, il peut mettre en œuvre l'expertise de gestion.
Aux termes de la loi, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du...
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