Droit des societes et des contrats

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DROIT DES SOCIETES ET DES CONTRATS - S5

Partie I:
Les règles communes à toutes les sociétés

Chapitre I: Notions générales

I- Définition:
La définition de la société est donnée par l’Article 1832 du Code Civil : « La Société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une enveloppe commune des biens ou leur industrie en vue de partager lebénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la Loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
II- Evolution des textes législatifs:
Le droit des sociétés qui n’a jamais été codifié est marqué par une grande instabilité législative.

A- Les réformes successives du droit dessociétés:
Après avoir été utilisé dans l’antiquité Romaine, la technique sociétaire s’est développée à partir du 10ème siècle. Par la suite, différentes réformes sont intervenues :

- L’ordonnance de 1673 qui ne comportait que peu de dispositions relatives aux Stés
- La Loi du 24 Juillet 1867 qui va conférer à l’ensemble des Stés y compris les Stés par action, la liberté de constitution
-La Loi du 07 Mars 1925 créant une nouvelle forme de Stés de personne dont les associés bénéficient de la même limitation de la responsabilité que les actionnaires des SA: les SARL.
- La Loi du 24 Juillet 1966 et ses réformes successives a sensiblement modifié le droit des sociétés sous la double influence des directives européennes et de la nécessité de moderniser le droit des sociétés. Cette loifait l’objet de nombreuses retouches parmi les plus récentes : les Lois du 03 Janvier 1983, du 11 Juillet 1985, du 05 Janvier 1988 et de Février 1994.
- La Loi du 04 Janvier 1978 réformant les dispositions du Code Civil relatives aux contrats des Stés.

Il y a également une nouvelle Sté créée en France : l’Entreprise individuelle à responsabilités limitées (EIRL).

B – Signification del’évolution du Droit des sociétés:
L’évolution contemporaine est marquée par un double mouvement de diversification.
- Diversification des types de Stés : SNC (sociétés en nom commun), SARL, SA, SAS (sociétés par act° simplifiés) …
- Diversification des sources du droit des Stés : sources nationales et sources communautaires.

C – Nature juridique des sociétés:
La société est elle un contrat, uneinstitution ou une technique juridique ?
1- Le contrat :
Le principe demeure que le contrat est à l’origine mais cette conception contractuelle est très atténuée dans les Stés dites de capitaux.
Le contrat prédomine dans les Stés dites de personne, les associés sont en petit nombre et leurs rapports respectifs sont aisés à saisir.
Le contrat est conclu «  intuitu personae » c.a.d priseen compte de la personnalité des associés qui est l’élément fondamental.
Dans les Stés dites de capitaux, au contraire, l’apport compte plus que la personnalité de l’apporteur.
On recherche un certain capital et peu importe par qui ce capital est émis. Devant la difficulté à appréhender la Sté comme un contrat, la doctrine moderne a proposé une analyse institutionnelle de la Sté en s’inspirantdes techniques de droit public.
2- L’institution :
Certains auteurs considèrent que la Sté, surtout la Sté de capitaux n’est pas vraiment de nature contractuelle mais plutôt institutionnelle.
L’institution s’oppose au contrat en ce qu’elle applique la subordination des droits et des intérêts privés ainsi que les organes de la Sté à la réalisation d’un but déterminé. Cette conceptionjustifie la modification des droits des associés par décision de la majorité au nom de l’intérêt social.

3- La technique juridique :
A la base du développement du capitalisme moderne, la Sté est un merveilleux mécanisme juridique de réunion des capitaux propres en vue de réaliser des entreprises de grande envergure.
La Sté est une technique et une référence juridique d’organisation de...
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