REVISIONS
QUESTIONS CLEFS

* Pour quelle raison un apport en industrie, lorsqu'il est permis par la loi, ne concoure-t-il pas à la formation du capital social ?
Les apports en industrie, lorsqu'ils sont permis par la loi, ne concourent pas à la formation du capital social, car ils ne peuvent pas servir de gage aux créanciers sociaux. Plus précisément, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une réalisation forcée au profit des créanciers : ils ne peuvent pas être saisi . * Peut-on prévoir dans les statuts un partage des bénéfices et/ou des pertes qui ne serait pas proportionnel aux apports. Si oui, la loi prévoit-elle une limite à ces modalités ?
L'article 1844-1 du Code civil dispose que « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites ».
Au regard de ces dispositions, si les statuts sont muets la part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes est proportionnelle à son apport.
Les statuts peuvent, à contrario, prévoir soit un partage égal des bénéfices et des pertes malgré des apports de valeur inégale, ou encore un partage inégal des résultats malgré des apports d'une valeur égale pour chacun.
Quant à l'apporteur en industrie : soit rien n'est fixé dans les statuts au niveau de sa rémunération, et dans ce cas il sera rémunéré comme celui des associés qui a le moins apporté, soit une clause statutaire prévoit à son égard une rémunération différente.
Mais la loi prévoit une limite à ces modalités : la clause qui attribuerait à un associé la totalité du