Droit des societes

14576 mots 59 pages
Droit des sociétés commerciales :

Article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Les sociétés pluripersonnelles naissent d'un contrat Les sociétés unipersonnelles naissent d'un acte de volonté unilatéral 1) contrat de société : Mise en commun d'apports , recherche de bénéfices et d'une économie , contribution aux pertes et affectio societatis : volonté des associés de collaborer de façon effective sur un pied d'égalité à l'exploitation de l'activité . apports : numéraire , nature ; industrie ou capital intellectuel . En échange de l'apport les associés reçoivent des parts sociales ou des actions selon la forme sociale choisie qui leurs donnent des droits pécuniaires ( bénéfices distribuables , vente des parts ou actions ) et des droits extrapécuniaires ( droit politiques : droit de participer aux décisions collectives ; voter , nommer et révoquer les dirigeants ; devenir dirigeant , contrepartie du risque pris par l'associé ) . La société est un mode juridique d'organisation d'une entreprise commune. La société est différente d'une entreprise individuelle. Une société est immatriculée au RCS , elle est un sujet de droit différent de ses membres alors que l'entreprise individuelle n'a aucune existence juridique sauf si elle est constituée sous forme d'EURL . Une entreprise c'est la réunion de moyens matériels et humains qui permettent de se livrer à une action économique

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