Droit des societes

440 mots 2 pages

Séance TD 5 : la sécurité de paiement du porteur (2ème partie).

II) la sécurité du paiement :
L’absence de délai de grâce :
Les parties au paiement sont le tiré et le porteur ou l’accipiens (porteur légitime voir si c’est bien lui qui en est le bénéficiaire et s’il y a plusieurs endosseurs dans ce cas, vérifier si la chaine d’endossement est ininterrompue ou mandataire) solvins
Les obligations du tiré la loi oblige deux conditions : on vérifie la régularité de la chaine des endosseurs donc ni l’identité ni la qualité, ensuite le tiré ne doit avoir commis aucune fraude (plus étroite que la mauvaise foi) ou faute
La présentation du paiement se fait au domicile du tiré ou bien auprès de la banque lorsqu’il ya clause de domiciliation et l’acceptation ce fait de suite au moment de la présentation. Exception : liquidation judiciaire redressement judiciaire et force majeur.
Le tiré doit vérifier en ce moment de la présentation pour le paiement que la lettre est régulière (créance exigible, existence de la provision)
Concernant l’échéance : L 511-26, l’échéance est impérative. Il ya 4 échéance : tiré a vue, payable a un certain délai de date, certain délai de vue, payable à jour fixe.
Si la lettre de change est payable à vue le porteur de la traite doit la présenter dans l’année après l’échéance et pour les 3 autres c’est 10 jours à partir de l’échéance.
Concernant le délai de grâce il est interdit en droit cambiaire arrêt du 27 novembre 1961 même si le tireur et le porteur sont silencieux sur ce point. Toutefois il ya dérogation pour la duré de paiement en c as de force majeur, catastrophe naturelles …
Concernant la réalisation du paiement les conditions de régularité sont au nombre de 2 : * Régularité de la chaine article L511-28 * Légitimité du porteur
Les effets du paiement : libère le tiré de son obligation.
Il existe un principe d l’impossibilité d’opposition au paiement. En droit commun on peut s’opposer au paiement cela est impossible en

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Droit social
1545 mots | 7 pages

CHAPITRE 1 : L’EXERCICE DE L’EMPLOI I- Le repos hebdomadaire : 1- Principe L’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée de 24 heures continue de 00H à 00H. Le repos est accordé en même temps à tous les salariés de la même entreprise.….

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Droits des societes
2380 mots | 10 pages

LES CONVENTIONS REGLEMENTEES : L'EXEMPLE DE LA SA ____________________________________________________________ _______________ CORRECTION DU CAS PRATIQUE Monsieur Alain Trump est actionnaire et président directeur général de la société Gecika dont l'objet est l'exploitation de centres commerciaux. La société Gecika a connu des moments difficiles aux cours des années 90 mais grâce au management efficace de Monsieur Alain Trump, la société est aujourd'hui l'une des plus importantes sociétés d'exploitation de galeries marchandes en France. Monsieur Alain Trump vient vous consulter à propos de différentes opérations qui ont été réalisées par la société Gecika.….

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Droit social
1981 mots | 8 pages

Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

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Impartialité
498 mots | 2 pages

Finalement, le comportement variant s'applique quand c'est une situation qui est acceptée dans la société. Par exemple, pour revenir avec la valeur de l'impartialité, si l'agent de la paix intercepte un individu qu'il connait bien et ne lui donne pas de contravention, mais que l'autre juste après en reçoit une parce qu'il n'est pas une connaissance du policier: on peut parler ici d'un comportement variant. Ici, l'agent de contrôle social utilisera plus des sanctions de type sociales. Par exemple, une perte de confiance s'installe entre le policier et son supérieur. Ensuite, je vais….

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Droit des societes
43791 mots | 176 pages

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996). Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Titre Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq.….

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Droit social
853 mots | 4 pages

Cas pratique L’entreprise a conclut plusieurs contrats : à prestations définies et à cotisations définies, et un régime de prévoyance. Quand l’entreprise verse des sommes quels sont les cas ou il ne paiera pas de cotisation ? La société peut elle bénéficier d’exonération de cotisation sociale ?….

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Droit des societees
1152 mots | 5 pages

Cependant, le choix du nouveau local peut poser problème car il appartient à un des associés, en l’occurrence Monsieur Pari. Cela rentre dans le domaine des conventions réglementées. Le gérant Monsieur Nylo devra présenter à l’assemblée un rapport sur cette convention qu’est la vente du local de Monsieur Pari à la société « les flacons des plaisirs ». L’assemblée statue ensuite sur ce rapport. L’associé intéressé ne peux pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.….

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Droit des société
1304 mots | 6 pages

Section 3 : L’assemblée générale Sous section 1 : L’AGO I. Procédure avant l’AG A. Convocation Initiative L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou le directoire ou le conseil de surveillance à défaut, elle peut être convoquée par les CAC par un mandataire, désigné en justice à la demande soit de tout intéressé, soit à la demande de 1 ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social. Préparation de l’ordre du jour L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation, l’AG ne peut pas délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, néanmoins elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement, l’ordre du jour ne peut pas être modifié sur seconde convocation. Avis de réunion Pour les SA ne faisant pas d’offre au public de titre (cotées), le CA….

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Droit des societé
6829 mots | 28 pages

Université Ibn Tofail Licence professionnelle : Comptabilité en normes françaises et internationales Droit des sociétés P. cherkaoui Mounia Plan Introduction Chapitre 1 : La constitution de la société Chapitre 2 : La classification des sociétés au Maroc Chapitre 3 : Les sociétés de personnes Chapitre 4 : La SARL Chapitre 5 : La société anonyme Chapitre 6 : La société en commandite par actions Introduction I- Importance de création des sociétés La société est l’un des rouages essentiels de la vie économique. Il n’est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelle reste très limité en comparaison avec celui des sociétés.….

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Droit des societes
1902 mots | 8 pages

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90.….

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Droit des societes
3506 mots | 15 pages

* La loi permet egalement l’aménagement du dr de vot dans des hypothèses particulières das repartition des dr de vots entre plusieurs titulaires * Ordre de démembrement lorsque l’action se repartit entre usufruitier et nu proprietaire * Art l 225-110 prevoit que l’usufruitier(exp les parents) dispose de dr de vote ds les AGO(distribution des divid etc) et le nu- propriétaire(exp les enfants) dans les AGE . Cette situation se rapproche de la location d’actions (bailleur-locataire) *….

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Droit des societes
505 mots | 3 pages

TD n°1 - Entreprise individuelle et entreprise en société L'entreprise individuelle (EIRL ou auto-entrepreneur) n'a pas la personnalité morale. L'entreprise en soc. (EURL) a la personnalité morale. C'est la différence majeure.….

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Management
849 mots | 4 pages

Ce qui est interdit c’est d’affecter le principe du paiement d’une condition : « payer s’il neige le jour de l’échéance ». Mais on peut mettre une condition sur les modalités de paiement : on peut subordonner une lettre de change à la remise de certains documents, ce sont des traites documentaires. Le porteur de la traite n’obtiendra paiement de sa traite que s’il remet au débiteur cambiaire les documents qui sont mentionné sur la lettre de change.….

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Droit des société
5853 mots | 24 pages

Les conditions de nullité 8  Article 1844 – 10 du Code Civil 8 Causes de nullité du contrat de la société 8 IV. La personnalité morale de la société 9  Les formalités de constitutions 9  6 formalités : 11  La reprise des engagements antérieurs à la constitution 11  La dissolution de la société 12  Les statuts 13  Capacité de la société 14  Responsabilité de la personne morale 15 V. Les dirigeants sociaux 17  Mandataires sociaux 17  Condition de nomination du dirigeant social 17  Les pouvoirs du dirigeant 18  Limites jurisprudentielles des pouvoirs du dirigeant 19  Obligation du dirigeant 19  Cessation des fonctions 20 Dans la SARL 20 Dans la SA 22 Les Golden-parachutes 23  La gouvernance des sociétés 23 Les conditions de fond de validité d’un contrat des sociétés SAS (Société par action) Dernière invention (simplifié) elles sont inspirées du modèle anglo-saxon => car bcp d’entreprise mettait leur siège dans des paradis fiscaux = perte d’argent. Pour contrer cela car la France perdait bcp d’argent a créer les SAS. Permettre avec un système souple, d’écrire des statuts pour pouvoir laisser les fondateurs de SAS une partie en France et être moins embêté par la rigidité du droit.….

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Droit des societes
320 mots | 2 pages

ETUDE DE CAS MANAGEMENT DE LA DIVERSITE SINGAPOUR : DIVERSITE ETHNIQUE INTRODUCTION Jadis île marécageuse dépourvue de ressources naturelles, l'ancienne Singapura, "cité du lion" selon une légende malaise, est devenue un tigre économique éclatant de dynamisme: Singapour est de nos jours une grande cité-État moderne, prospère et fascinante. La diversité culturelle et ethnique y est stupéfiante, et donne en quelque sorte un aperçu de la complexité de tout un continent. On y trouvera l'Asie sans encombres, mais aussi, intimement mêlées, de très grandes civilisations… En effet, les grands faits historiques tels que la colonisation britannique et l’occupation japonaise, ont favorisé le développement de l'immigration.….

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