Droit des societes

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  • Publié le : 5 mai 2011
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Les sociétés civiles sont soumises aux mêmes conditions de validité que toutes les autres sociétés (consentement, capacité, objet, cause).
En ce qui concerne la capacité pourdevenir associé, un mineur émancipé peut, sans restriction, être associé dans une société civile. S’il n’est pas émancipé, le mineur peut de même être associé mais ne peut pas agirpersonnellement. Il sera représenté conformément aux règles de son régime de protection. A noter qu'un emprunt ne pourra être souscrit au nom du mineur sans autorisation du juge destutelles. En ce qui concerne les incapables majeurs, la solution dépend aussi du système de protection mis en place.

Conditions de fond
l’objet social : il doit présenter uncaractère exclusivement civil ;
la pluralité d’associés : il faut au minimum deux associés mais la loi n’impose pas de maximum. Les associés n’ayant pas la qualité de commerçant,tout le monde a vocation à devenir associé (majeurs, mineurs, personnes physiques ou morales, étrangers…) ;
les apports
le capital social : la loi n’impose pas de montant minimum.En principe, le capital est fixe. Les statuts peuvent néanmoins prévoir un capital variable ;
les parts sociales : elles doivent être de même valeur nominale. La loi ne fixe pasde valeur minimale ou maximale.

Conditions de forme
les statuts doivent être établis par écrit. La forme authentique est obligatoire en cas d’apport d’un immeuble à la société.la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cela suppose l’accomplissement de plusieurs formalités (enregistrement des statuts, insertion de l’avisde constitution dans un journal d’annonces légales, demande d’immatriculation, insertion au BODACC). La société acquiert la personnalité morale à compter de cette immatriculation.
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