Droit des societes

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CHAP 1 : NAISSANCE DE LA SOCIETE

I> La naissance de la société

Contrat de Naissance = STATUTS

A- Conditions communes à tout contrat

Article 208 du Code du Commerce1- La capacité juridique (société de capitaux : responsabilité limitée => mineur)
2- Le consentement
3- L’objet = terrain d’action de la société.
4- La causeB- Conditions spécifiques

1- Les associés

• Le nombre :
o Minimum de 2 personnes
o SA : minimum 7
o Sociétés unipersonnelles
o SARL : 1à 100

• La qualité juridique : pour les époux, 2 articles :
- Art. 1832-2 => informer le conjoint + reconnaissance de l’associé :
▪ Immédiatement
▪Ultérieurement : AG (excluant le conjoint en cas de dispute)
- Art. 1424 => autorisation pour les immeubles et meubles corporels soumis à publicité

2- Les apports

• Numéraire :n’importe quel montant (sauf SA : 37 000€ minimum)
Souscription : apport de la somme sous 5 ans
Libération : réaliser ce qu’on a promis, somme apportée effectivement lors de la création.o Dans une société anonyme : 50% de la somme promise
o Dans la SARL : 1/5 de la somme promise
/!\ non paiement : exclusion de la personne avec rachat des parts ou suspension des droits.• Nature : bien (libération totale immédiate) évalué par commissaire aux apports puis validé les associés.

Possibilité de décomposer le droit de propriété (usus, fructus, abusus)o Bien apporté en pleine propriété : transfert droits de propriété
o Décomposition : conservation de la nue-propriété. Société = usufruitier.
Apport d’une créance : information auxcréanciers.

• Industrie : passé, formation, expérience, savoir-faire (interdit dans les SA).

3- La recherche et le partage des bénéfices

Fiducie :

CONSTITUANT
confie...
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