Droit des societes

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  • Publié le : 1 décembre 2011
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DROIT DES SOCIETES

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société…

L’entreprise est une unité de production de biens et de services destiné à la vente. Elle suppose unemise en œuvre de moyens techniques et humains et un centre de pouvoir et de décision supposant une organisation plus ou moins complexe. Divers critères peuvent caractériser ou non l’existence de l’entreprise :
- L’exercice d’une activité doit répondre à 3 critères : Etre exercé de façon autonome, répéter des actes déterminés et avoir un caractère économique (production et échange de biens etservices sur le marché)
- L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de cette activité qui sont les différents biens corporels (outillage, machine, matériel, marchandises) et incorporels (nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le brevets, les marques) qui sont mis à la disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner.

Selon une approche juridique, l’entreprise est unenotion très récente. Elle n’a pas la personnalité juridique, ne détient pas de droits et obligations mais poursuit une activité (autonome, répétitive et à caractère économique). C’est la personne physique ou morale exploitant l’entreprise qui détient les droits et obligations de celle-ci. L’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels (brevets, machines …), constitué en vue d'attirer uneclientèle forme le fonds de commerce.

On distingue :
- Entreprise individuelle : si l’entreprise s’identifie à une personne physique qui agit en son nom (ex ; commerce). Juridiquement patrimoine privé et personnel sont indistincts, c’est donc une forme dangereuse, le seul entrepreneur supporte tous les risques. L’entreprise est liée à la vie de son exploitant, en cas de décès elle vadisparaître ou présenter des problèmes lors de la succession.
- Entreprise sociétaire : si l’entreprise est formée en société, un contrat reliant des associés qui mettent en commun des biens formant un patrimoine distinct et séparé des contractants en vue de partager les bénéfices de son exploitation. Ce patrimoine est celui d’une nouvelle personne morale qui agit au nom de la collectivité desassociés. L’entreprise sociétaire résiste à la mort d’un contractant pour des raisons fiscale, sociale et juridique on préfère le format d’une société.

Le droit des sociétés est disséminé dans le code civil (article 1832 et suivants), dans le code de commerce et autres textes. Ils sont regroupés dans le code des sociétés qui n’a pas de valeur légale car c’est une compilation de texte réalisée par deséditeurs privés.

1) La typologie des sociétés

A) La distinction sociétés civiles et commerciales
Une société est civile : quand son objet est civil (ex : enseignement, construction immobilière, profession libérale…). Les associés des sociétés civiles sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes de la société sauf pour les sociétés civiles spécifiques où la responsabilité estlimitée au montant des apports (ex : SELRL société d’exercice libéral à responsabilité limité, SELAFA à fort anonyme ou SELAS par action simplifiée). Ces sociétés relèvent de la compétence du tribunal de grande instance et ne sont tenus que d’une simple comptabilité de caisse.

Une société commerciale : de nature commerciale par sa forme (ex : les sociétés de personne, les sociétés de capitaux etles SARL) ou son objet (lorsqu’elle accomplit des actes de commerce). Elles relèvent du tribunal de commerce et sont soumises à une comptabilité.

Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles en ce qui concerne l’immatriculation au RCS, l’obligation de publicité ou tous les actes accomplis pendant la période de constitution ou encore le pouvoir des dirigeants. C’est le droit commun des...
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