Droit des societes
Quel est le nombre d'associés requis ?
Quel est le montant minimal du capital social ?
Qui dirige l'entreprise ?
Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?
Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?
Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?
La rémunération des dirigeants est-elle déductible ?
Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
Quel est le régime social du dirigeant ?
Quel est le régime social des associés ?
Qui prend les décisions ?
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Comment transmettre l'entreprise ? Quel est le nombre d'associés requis ?
Entreprise individuelle
Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel
(Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).
EURL
1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)
SARL
2 associés minimum - 100 maximum
(personnes physiques ou morales)
SA (forme classique)
7 associés minimum - pas de maximum
(personnes physiques ou morales)
SAS / SASU
1 associé minimum - pas de maximum
(personne physique ou morale)
SNC
2 associés minimum - pas de maximum
(personnes physiques ou morales)
Association
2 membres minimum - pas de maximum Quel est le montant minimal du capital social ?
Entreprise individuelle
Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.
EURL
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la