Droit des societes

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Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Titre Premier : Dispositions Générales
Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que
soit son objet.
Son capital est divisé en actions négociables représentativesd'apports en numéraire ou en nature à
l'exclusion de tout apport en industrie.
Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer
sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent
les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce
n'est de leurpropre consentement.
Article 2 : La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l'objet et le
montant du capital sont déterminés par les statuts de la société.
Article 3 : La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du
commerce.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.Article 4 : Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les
lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée
ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention " société anonyme " ou des initiales " SA ", de
l'énonciation du montant du capital social et du siège social, ainsi que le numérod'immatriculation au
registre du commerce.
Article 5 : Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la
législation marocaine.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la
société si son siège réel est situé en un autre lieu.
Article 6 : Le capital social d'une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions dedirhams si
la société fait publiquement appel à l'épargne et à trois cent mille dirhams dans le cas contraire.
Article 7 : Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation
au registre du commerce. La transformation régulière d'une société anonyme en une société d'une
autre forme ou le cas inverse, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.Il en est de
même de la prorogation.
Article 8 : Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont régis par le contrat de
société et par les principes généraux du droit applicable aux obligations et contrats.
Article 9 : (article abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 23-01 promulguée par le dahir n° 1-
04-17 du 21 avril 2004; B.O. du 6 mai 2004) Est réputée faireappel public à l'épargne toute société
anonyme qui :
- fait admettre ses valeurs mobilières à la Bourse des valeurs ou sur tout autre marché réglementé ;
 
2
- ou qui émet ou cède lesdites valeurs dans les conditions prévues par l'article 12 du dahir portant loi
n° 1-93-212 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs
mobilières et aux informationsexigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, tel que
modifié ou complété.
Article 10 : La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas par elle-même un appel
public à l'épargne au sens de l'article 9 ci-dessus.
Article 11 : Les statuts de la société doivent être établis par écrit.
S'ils sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autantd'originaux qu'il est nécessaire pour
le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
Entre actionnaires, aucun moyen de preuve n'est admis contre le contenu des statuts.
Les pactes entre actionnaires doivent être constatés par écrit.
Article 12 : Outre les mentions énumérées à l'article 2 de la présente loi, et sans préjudice de toutes
autres mentions...
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