Droit Des Societes

4183 mots 17 pages
Thème 1 : La forme juridique d’une entreprise :
Entrepreneur individuel ou Société ?

Ces deux types d’entreprises représentent 4 millions & demi d’entreprises.

INTRODUCTION

I) Les aspects juridiques

1- Entreprise individuelle
L’entrepreneur assume l’ensemble des risques sur son patrimoine personnel puisque les dettes de l’entreprise vont être ses dettes personnelles. La prise de risque est totale.

Il existe aujourd’hui deux moyens qui leur permettent de limiter leurs responsabilités et de ne pas engager leur patrimoine en cas de dettes :
-La déclaration d’incessibilité : C’est un dispositif qui existe depuis une dizaine d’années. Tout entrepreneur indiv (ce qui exclut les dirigeants de société) qu’elle que soit son act, peut, par acte notarié, déclarer insaisissable, tout ou partie de ses biens immo ou une partie d’entre eux. Cette déclaration va être publiée.
Faire une déclaration d’insécabilité c’est aussi reduire son crédit.
Il existe depuis 3 ans, une nouvelle formule : EIRL (entrepreneur indiv à responsabilité limitée) qui permet à un EI de créer un patrimoine professionnel qui répondra de ses dettes professionnelles.
Patrimoine d’affectation : une même pers peut isoler un ensemble de ses biens et peut les affecter à une famille professionnelle

2- La société
Elle apparaît comme un moyen de limiter sa responsabilité patrimoniale puisqu’il va y avoir la création d’une personne juridique distincte (la société) et l’associé n’aura qu’une responsabilité limitée à ses apports.
De ce point de vue la société apparaît comme un moyen de limitation de responsabilité. Les dettes de la société ne sauront pas les dettes de l’associé.
Quand on est gérant on répond des fautes dont on est responsable.

II) La transmission d’entreprise

1- L’entreprise individuelle
Lorsqu’il s’agit d’en assurer la transmission, cela peut paraître comme plus compliqué que de transmettre une société. En effet, une EI est une semble qui ne peut pas se fractionner.

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