QUESTION / REPONSES

LES SOCIETES COMMERCIALES

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1) qu’est ce que c’est qu’une société ?

L’article 982 du (D.O.C) définie la société comme étant : ‘ un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux a la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter’. Donc la société est considérée comme un contrat soumis aux règles générales qui régissent les contrats. Son existence repose sur la rencontre des volontés des parties. Il s’agit en fait d’un contrat sur la base duquel les personnes concernées conviennent de s’organiser pour réaliser un projet commun. Le respect des conditions communes à tous les contrats est donc indispensable pour la validité du contrat de société.

2) Quelle est la différence entre un associé et un actionnaire ?

Un actionnaire est à la base un associé. La différence se situe au niveau des apports. Les apports de l’actionnaire sont représentés par des actions, alors que les apports d’un associé sont représentés par des parts sociales.

3) Quel est la différence entre une société civile et une société commerciale ?

4) Quels sont les éléments constitutifs de la société commerciale ?

En plus des conditions communes a tous les contrats, qui sont (consentement, capacité, cause, objet). La lecture de l’article 982 du (D.O.C) permet de dégager quatre éléments caractéristiques du contrat de société : pluralité d’associés, mise en commun d’apports, participation aux résultats de l’exploitation et la volonté de collaborer.

5) Quel est la durée de vie de toutes les sociétés commerciales ? (art 3)

La durée de la société ne peut dépasser 99 ans. La prorogation une ou plusieurs fois est toujours possible. Le principe est qu’elle ne peut, a chaque fois, être supérieure a 99 ans. La durée de la société court à dater de son immatriculation au registre du commerce.

6) Quelles sont les formes juridiques