Droit des Sociétés et Fiscalité

Séance 1
I. De l’entreprise à la société : l’existence de la société

L’étude de l’idée : contraintes

Entreprendre ?
Etape 1 : l’idée, pas encore un projet, non étudiée.
Etape 2 : l’étude de l’idée, se poser des questions autour des contraintes, de la rentabilité…
Etape 3 : la mise en œuvre du lancement, les besoins pour la développer et surtout quelle structure nous permettra d’y arriver.

Etape 2 : l’étude de l’idée, la réflexion entrepreneuriale

Les contraintes juridiques
Elles peuvent être de différentes sortes. Elles peuvent être regroupées autour de 2 volets:
L’exploitabilité de l’idée : est-ce que mon idée est originale, n’a t-elle pas besoin d’être protégée (INPI).

La propriété intellectuelle porte sur des biens incorporels et est prévue par le CPI. Cette matière comporte deux grands volets : la propriété littéraire et artistique (les droits d’auteur, les peintures…) et la propriété industrielle et commerciale qui est organisée par l’INPI et confère au titulaire de certains biens comme un brevet d’invention, un marque, un dessin ou un modèle… un monopole d’exploitation.
En cas de violation du monopole d’exploitation, le droit confère des moyens de défense particuliers.
Le monopole d’exploitation est la reconnaissance au titulaire d’un droit de propriété industrielle de l’exclusivité de l’exploitation. C’est à dire que le titulaire est le seul à pouvoir l’exploiter. Toutefois, ce dernier peut autorisé un tiers contractuellement à utiliser son bien sur lequel il dispose le monopole. Il peut le faire grâce à un contrat de licence : moyen pour un tiers d’exploiter le bien sur lequel j’ai un monopole.

L’INPI est l’organisme public chargé de délivrer et de conserver les brevets d’invention mais aussi de recevoir le dépôt des marques, dessins et modèles.

Ce monopole d’exploitation est limité dans le temps, ca dépend du bien ; s’il s’agit d’un brevet c’est 10 renouvelable 1 fois.
Pour les dessins et modèles la durée de