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Droits des sociétés
04/10/10

Code civil
Art.1832 du code civil
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter des biens ou leurs industries en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie pouvant en résulter.
Elle peut être instituée dans les cadres de la loi par l’acte d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Les sociétés ont toujours un but lucratif, sauf exception.

Caractéristiques des entreprises : * Technique d’organisation et de partenariat * Technique d’exploitation de l’entreprise * Technique d’organisation du patrimoine

* La technique d’organisation et de partenariat est basée sur la confiance mutuelle entre les associés ou actionnaires.

* La technique d’exploitation de l’entreprise : Toutes les entreprises ne sont pas des sociétés (ex : EI) Avantages des sociétés par rapport aux entreprises individuelles :

* Intérêts juridique :
Règles d’organisation et de structure
Technique de séparation du patrimoine (différenciation en personne physique et moral)
Technique de transmission (cession des parts de la société)

* Intérêts financier : La société possède toujours un capital social Technique de concentration (groupe de sociétés, holding, filiale)

* Intérêts fiscaux (impôt sur les sociétés moins élevé que sur les revenus)

Les différents types de sociétés :
SARL société à responsabilités limitées / EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitées
SAS société par action simplifiée / SASU société par action simplifiée unipersonnelle
SA société anonyme
SCI société civil immobilière
SCM société civil de moyens
SCP société civil professionnelles (ex : notaire, avocat, dentiste,..)
SCV société civil de construction de vente
SCOP société coopérative
SEM société d’économie mixte
SNC société en nom collectif (responsabilités des associés