Droit des sociétés

11177 mots 45 pages

Droit des sociétés

Introduction :

Le droit ne donne pas de définition juridique de l’entreprise.

Entreprise sous forme sociétaire :

- 2 millions
- Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA).
- Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel.
- 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés commerciales et 50% des sociétés civiles. 2 créations de SARL pour 1 de SA (2/3 SARL, 1/3 SA).
- De plus en plus de créations de SAS.
- Le fait de créer une société : création personnalité morale nouvelle.

Intérêts : - mettre en place une structure organisée - indépendance de la société par rapport à ses associés - transmission plus facile

Plusieurs motivations : - permet de réunir des capitaux - économiques : offrir une surface financière plus importante (plus facile d’obtenir du crédit de la part des banques) - patrimoniales : séparation des patrimoines (personnel et professionnel) va limiter les risques financiers pour le futur associé - fiscales : l’entreprise sociétaire est soumise à l’impôt sur les sociétés (plus avantageux que dans le cas d’une entreprise individuelle = EI) + dirigeants bénéficient d’abattements fiscaux comparables à ceux octroyés aux salariés - sociales : certains dirigeants de sociétés bénéficient du statut social de salarié dont la couverture sociale est plus avantageuse

Principales sources du droit en la matière se trouvent dans le Code Civil (livre III traite de la société : règles générales) + Code du Commerce (règles particulières à chaque type de société).

Société commerciale fait des actes de commerce, ie des actes juridiques qui sont faits dans un but spéculatif (en vue de dégager de l’argent, de faire des bénéfices). C’est la spéculation qui distingue l’entreprise commerciale de

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Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

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3721 mots | 15 pages

CAS PRATIQUE M BARON âgé de 50 ans, marié sous le régime de la communauté, souhaite créer une entreprise industrielle. Il dispose de fonds propres à hauteur de 100 000 euros et il envisage également de souscrire à un emprunt. Il souhaite soit acheter ou soit louer un local pour exercer son activité. Modes d’exploitation possibles * Nature de l’activité Il existe deux types de société, les sociétés civiles (article 1845 Code civil) et les sociétés commerciales (L210-1 Code des sociétés). Le Code civil donne une définition négative de la société à objet civile.….

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4417 mots | 18 pages

.15 B-Avantages/inconvénients……………………………………………………. …… .16 Synthèse ...................................................................................... 17/18/19 Conclusion Références Introduction : L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité.….

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8746 mots | 35 pages

Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

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40223 mots | 161 pages

COURS DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 1 LICENCE 2013/2014 MC Cauchy-Psaume Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude des sociétés : ce qu’elles sont, comment elles fonctionnent, leurs objectifs, leurs effets, difficultés rencontrées, le contentieux, leur disparition. Pourquoi recourir à la forme sociale (A) ? Quelles sont les sources de ce droit (B) ? La notion de société est elle une notion autonome ( C) ?….

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21498 mots | 86 pages

Cours : Droit général des sociétés : du projet de société jusqu'à sa dissolution Auteur : M. Afif Daher Leçon n° 1 : Introduction Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................................... p. 3 Section 2.….

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55790 mots | 224 pages

De manière générale, les sociétés sont des outils utilisés pour réaliser tel ou tel objectif, il faut voir dans quelle mesure chacun de ces outils est utilisé. M. Brill donnera des éléments statistiques pour chaque type. En 2004, cela représentait 1,4% des sociétés immatriculées, cela fait environ 37 000 sociétés. En 2007, on passe à 1,9%, cela représente plus de 66 000 sociétés.….

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3057 mots | 13 pages

Td avant: 1un texte a commenté: « le contrat »e » » institué ». 2.phrase accroche. 3.replace le sujet dans espace et dans le temps. 4.Définir le sujet art 1832 5.thème: nature de la société 6.trouve un paradoxe: comment un contrat pouvait il etre institué 7.je problématise: pblm de droit annonce le plan rédaction: on doit étre précis, conséquence juridique importante, pas du roman fautes orthographe titre: phrase nominale sans verbe, utiliser les même tournures mais en changeant un mot. PLAN: sujet type: quel est….

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8219 mots | 33 pages

* L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise mais pas sur les biens propres, alors que travailler en nom propre, les fournisseurs peuvent prendre sur les biens personnels (saisie de la maison, des voitures, etc). Le recours à la société répond donc à un besoin de sécurité. Cela permet de faciliter la pérennité de l’entreprise (si vente de «….

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1908 mots | 8 pages

Dans les sociétés de personnes, souvent un associé ne peut céder ses parts sociales que s’il obtient l’accord de ses autres associés. Un événement va nécessairement rejaillir dans la vie de la société. Ex: société civile. *Société de capitaux sont des sociétés dans lequel les personnes sont indifférentes, ce qui importe c’est de réunir des capitaux. Ex: société par action simplifié.….

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7939 mots | 32 pages

Société à responsabilité limitée: Constitution Statuts (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée: Au capital de (montant du capital en dirhams) Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...) Les Soussignés * Associé (e) s personnes physiques - associé (e) 1 : (Nom) né (e) le (date de naissance)….

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2622 mots | 11 pages

Droit des sociétés Les entreprises Définition entreprise : Agent économique qui combine des moyens de production dans le but de produire. L’entreprise est une notion économique qui réunit des moyens financiers et humains pour produire des Biens et services pour les vendrent. (Ex : les entreprises individuels ne sont pas considérés comme sociétés)….

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1688 mots | 7 pages

Comment céder des parts de SARL ? L’associé (le cédant), souhaitant se retirer de la société dans laquelle il a investi, doit impérativement trouver une personne (le cessionnaire) qui va racheter ses parts sociales et devenir associée. Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable.….

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707 mots | 3 pages

Commentaire : Voir faits sur la fiche Question de droit : la faute de gestion constitue t elle un dol, ayant pu fausser le consentement ? Plan : I/ responsabilité du gérant en cas de faute de gestion A/ def de la faute de gestion Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants.….

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851 mots | 4 pages

Pour faciliter les démarches de constitution, il y a de nombreuses administrations à contacter : immatriculer, contacter l’admin fiscal, l’URSSAF… Depuis quelques années, s’est crée un guichet unique : centre de formalité des entreprises (CFE) qui permet des réunir les dossiers pour les dispatchers ensuite. L’entrepreneur a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et il prend seul les décisions. Il n’a pas de compte à rendre de sa gestion ni à publier des comptes annuels. L’entreprise n’ayant pas la personnalité juridique, il n’y a donc qu’un patrimoine et donc si le dirigeant prend 50 euros dans le tiroir caisse, il n’y a pas abus de bien social (comme dans d’autre entreprise). Cette notion n’existe pas pour ce type d’entreprise.….

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