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Droit des sociétés

Opérations sur le capital de la société : * Modification du capital * Fusions

Augmentations de capital :
Elle va avoir pour effet d’augmenter les fonds propres de la société soit par un apport en nature, soit par un apport en numéraire mais également par l’incorporation d’un compte courant d’associé. Dans ce dernier cas, il n’y a pas d’apport d’argent frais mais simplement extinction d’une créance.
L’augmentation de capital peut également se faire par l’incorporation des réserves, dans ce cas, l’équilibre du bilan n’est pas modifié, c’est une simple opération de toilettage.
Dans les SA, l’’assemblée générale donne pouvoir au conseil d’administration de réaliser l’augmentation de capital.
OPA : Offre Publique d’Achat : une entreprise A propose aux actionnaires d’une entreprise B de racheter les actions de l’entreprise B à un prix donné (souvent plus cher que la valeur actuelle), le tout sous le contrôle de l’autorité des marchés financiers.
Lors de l’augmentation de capital, il doit être créé une prime d’emission afin de garder aux actions de la société la même valeur avant et après de l’action.
Société au capital de 1 000 000€ divisé en 1 000 actions de 100€
Valeur de l’entreprise : 3 000 000€ soit valeur de l’action 300€
Augmentation du capital de 1 000 000€ par emission de 10 000 actions de 100€
Valeur de la société avant : 3 000 000€ (300€)
Valeur après : 3 000 000 + 1 000 000 = 4 000 000€ (200€)

Prime d’émission de 2 000 000 car :1 000 000+2 000 000+3 000 00020 000=300

Pour maintenir l’égalité, la solution est de verser le différentiel pour maintenir la valeur du patrimoine des anciens actionnaires directement aux anciens actionnaires (ici l’investisseur verse 1 000 000€ + 100€ par action directement aux actionnaires), c’est le droit préférentiel de souscription.
Dans la pratique des affaires, très souvent, on va jumeler les 2 systèmes (prime de fusion + droit