Droit des sociétés
En cas de liquidation judiciaire de la SARL, les gérants peuvent être condamnés par les juges à combler personnellement le passif social (« obligation aux dettes sociales »).
En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société, la condamnation du dirigeant au comblement du passif social peut être doublée d'une condamnation à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer pendant quinze ans toute autre entreprise. Des poursuites pénales peuvent alors être engagées contre le dirigeant à l'initiative du ministère public, de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, du représentant des créanciers ou du représentant des salariés.
Dans une sarl pour s'opposer a l'arivee d'un nouvel associé en cas de cession ou de transmission des parts sociales ou action, le gérant doit convoquer une assemblée générale, il devra recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (le cédant prend part au