Droit des sociétés

INTRODUCTION :
Ce cours traite du droit commun des sociétés, c'est-à-dire des règles applicables à toutes les entités qualifiées de société au regard du droit français, dont le siège social est situé en territoire français et qui st soumises à l’ordre juridique français quant à leurs règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution. En outre, seront examinées les règles particulières régissant les sociétés de pers (société civile et société en nom collectif).

Section 1 : Les sources du droit des sociétés.
Ou trouve-t-on le droit des sociétés français ??

A/ Les textes.
Droit français est un droit écrit, codifié. Il est composé de 2 corps de texte : - d’une part les articles 1832 à 1873 du code civil qui édictent des dispositions G applicables à toutes les sociétés ainsi que les dispositions spéciales applicables aux sociétés civiles et sans personnalité juridique, c'est à dire les sociétés en participation ou dite créée de fait.

- le cde commerce énonce les règles propres aux sociétés commerciales. C’est une création d’éditeur et cette appellation de cde n’a rien d’officiel. On ne peut citer un art du cde des sociétés au niveau juridique.
C’est une compil de texte à la discrétion de l’éditeur.
De même, une loi dispose et ne stipule pas. Seule une convention, un traité ou un contrat peuvent stipuler.

- il se manifeste pour certaines sociétés particulières (coté en bourse) dans les diverses normes et recommandations qui émanent des autorités du marché financier et de la bourse.

Le droit des sociétés, comme les autres branches du droit, n’est plus purement national. Il est largement sous l’influence de normes euro qui ont pour but d’harmoniser les droits nationaux par rapport à certains objectifs fixés pour l’UE. Cette influence est en réalité une prééminence du droit communautaire sur les droits nationaux. Quand un texte national est contraire à une norme euro, l’Etat doit abroger le texte