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droit des sociétés

3972 mots 16 pages
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Partie 2 : Les règles propres à chaque types de société

Titre 1 : La société en nom collectif

Chapitre 1 : La constitution de la SNC

Section 1 : les conditions de fonds
L’associé a le statut de commerçant il fait des actes de commerce sa profession habituelle.
L’associé commerçant doit avoir la capacité pour exercer : il faut être majeur.
Les époux : 2 époux peuvent être associés d’une SNC cependant s’ils sont mariés sous le régime de la communauté ils engagent tout le patrimoine en cas de dépôt de bilan.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Un étranger doit en principe avoir une carte de résident ou de commerçants étrangers.
Certaines activités sont interdites au SNC, les assurances, les laboratoires d’analyses médicales et les pharmacies sous certaines conditions.
La loi ne fixe aucun montant de capital minimum.
Le nombre minimum des associés est de 2.
Les apports se font en nature ou en numéraire ou en industrie, en échange les associés reçoivent des parts sociales.
La SNC a une durée de vie de 99 ans.
Section 2 : les conditions de formes et de publicité
1°) Les statuts
Ils doivent être écrits : acte authentique ou acte sous-seing-privé.
L’absence d’écrits peut entrainer la nullité car elle rend impossible l’accomplissement de publicité
2°) La publicité
RCS, JAL, BODACC, greffe du TC

Chapitre 2 : Le fonctionnement de la SNC

Section 1 : La gérance
I/ La nomination des gérants
A°) Le choix du gérant Les associés jouissent d’une grande liberté pour choisir le gérant :
Il peut être désigné dans les statuts, soit dans un acte ultérieur
Il peut y en avoir une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales, associées ou non.
Dans le silence des statuts tous les associés sont gérants.
B°) La capacité du gérant S’il est associé, il devra avoir la capacité commerciale, une même personne peut assurer plusieurs gérances.
C°) Le cumul des fonctions de gérant avec un contrat de

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    Le projet de cession doit être notifié à la société et à tous les associés. La cession doit être constatée par écrit. Remarque : les formalités de publicité légale ne sont pas exigées du candidat car elles ne concernent pas la validité de la cession. 2. Vérifiez qu’Emilien Combes remplit les conditions pour devenir gérant de la SARL.….

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    Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept. Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. La SA ESSENTIALS au capital de 200 000 € dépasse les stipulations prévues à l’article L 225-58 du C.Com (ci-dessus), en conséquence Monsieur GONOD ne pourra pas rester seul membre du directoire lorsque Monsieur PILIBOSSIAN partira.….

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    Question 2 : Jérôme peut choisir les formes juridiques suivantes : l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée unipersonnelle. En effet, l’entreprise individuelle lui correspondrait puisqu’il est indépendant et ainsi apte à créer une entreprise seul. Cependant, il peut également choisir de créer une EURL : il pourrait y devenir gérant majoritaire et ainsi contrôler totalement certains aspects de l’entreprise, car il détiendrait 50% des parts sociales. Il aura ainsi le pouvoir de prendre les décisions courantes, donc de prendre les choses en main, de gérer l’ensemble de l’entreprise.….

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    ESC PAU – Filière DECF 2005/2006 Comptabilité des sociétés - Cours Comptabilité des sociétés Le Code Civil énonce que « la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. […] Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » (article 1832). Ainsi, la comptabilité des sociétés a pour objet la comptabilisation de ces opérations spécifiques aux sociétés (par opposition aux opérations courantes ou aux opérations d’inventaires qui concernent toutes les formes d’entreprise, y compris les exploitations individuelles) : - apports des associés lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital, - partage des pertes et des bénéfices, - financement par emprunt obligataire, - fusion entre plusieurs sociétés.….

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    Correction Exercice 1 : INTRODUCTION Rappel des faits essentiels : - Monsieur Pierre exploite en qualité de commerçant un fonds de commerce de libraire. - Monsieur Henry est le propriétaire du local qu’il loue à Monsieur Pierre. - Monsieur Michel souhaite acquérir en son nom propre le fonds de commerce de Monsieur Pierre et exercer son activité dans le même local ; Problèmes juridiques : - Quel est, dans la situation de Monsieur Michel, le statut juridique le plus adapté à l’exploitation d’un fonds de commerce ? - Quelles sont les conditions….

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