DROIT DES SOCIETES

INTRODUCTION

Définition de société : ART 1832 du code civil. Elle est dans le code civil car elle relève du droit commun (qui a vocation à s’appliquer aux rapports entre particuliers). Toutes les sociétés ne sont pas commerciales.

Différence entre société et entreprise : Une société est une catégorie d’entreprise. L’entreprise n’est pas une personne juridique, c’est un terme utilisé dans le langage courant où on parle d’entreprise partout où il y a une activité économique organisée. L’entreprise n’a pas de patrimoine donc ce n’est pas une personne, c’est l’entrepreneur (personne physique : entreprise individuelle ou personne morale : société).

Définition d’entreprise : L’entreprise c’est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés quelque soit la forme juridique de ce groupement, en vue de l’exercice d’une activité particulière participant à la production ou à la circulation des richesses, autrement dit, à l’activité économique. C’est un terme générique qui désigne en bloc des personnes de statuts juridiques différents.

La société est un mécanisme imaginé pour donner à ceux qui se groupe les moyens d’atteindre des objectifs qu’ils ne pouvaient pas réaliser tout seul.

Quels intérêts de constituer une société ?

Pourquoi exploiter une petite entreprise en société plutôt qu’en entreprise individuelle ?

La société est d’abord une technique d’organisation du partenariat.
Ex : des médecins peuvent travailler ensemble (professions libérales)
C’est une technique d’exploitation de l’entreprise. Dans ce cas là, l’entrepreneur est la société. Elle présente des intérêts juridiques et financiers :

Juridiques :
La société donne une personnalité morale à l’entreprise donc une structure juridique.
Protection du patrimoine personnel des associés des aléas des affaires. (nuance : car les créanciers ont tendance à demander des garanties personnelles aux associés)
La société facilite la transmission de