Droit des Sociétés

Semestre 2

Année 2010 / 2011

IntroductionSection 1 : La définition de la sociétéPour la connaitre il faut consulter l'article 1832 du Code Civil. L'alinéa 1 dit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».
La société est un groupement. C'est un contrat. La finalité du groupement et du contrat est le partage de gain ou la réalisation d'économies. C'est le but lucratif.
Paragraphe 1 : La société est un groupement de personnes La société est instituée par deux ou plusieurs personnes. Ce principe supporte des exceptions qui sont de plus en plus nombreuses.
Un groupement de personnesCela signifie un nombre minimal de personnes, en général deux, mais parfois certaines formes de sociétés exigent un nombre supérieur comme la société anonyme doit comporter 7 actionnaires (ici ce sont des associés).
Il n'y a, à priori, pas de nombre maximum sauf si la loi le prévoit. C'est le cas dans la SARL (société à responsabilité limitée) qui a 100 associés maximum. Dans certaines sociétés il y a un nombre très important d'associés, souvent dans les sociétés cotées en bourse.
Pour la qualité c'est un groupement de personnes physiques ou de personnes morales. C'est un groupement de personnes et non un groupement de biens. Car certaines personnes morales, certaines fondations sont justes constituées de biens, et non de personnes.
Ce principe connait désormais un certain nombre d'exceptions.
Les exceptions La loi autorise la constitution d’une société par une seule personne (né d’une loi de 1995). Il y a le cas de la société constituée par deux personnes et qui devient unipersonnelle du fait d'un décès par exemple. Ce sont des situations matérielles, factuelles qui doivent être distinguées des situations légales dans lesquelles on peut constituer seul