Droit des sociétés

5452 mots 22 pages

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DROIT DES SOCIETES : FISCALITE

INTRODUCTION

Définition : Une société c’est un groupement d’une ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens en vu de réaliser une activité (production de biens ou de services). La société qui est constituée est régie par un contrat qu’on appelle les statuts et en fonction du résultat qu’elle réalise elle paye un impôt (IS ou IR). Les types de sociétés :
- SARL (société à resp. limitée) - SNC (société en nom collectif)
- EURL (entreprise unipersonnel à resp. limitée) - SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle)
- SA (société anonyme) - SCI (société civile immobilière)
- SAS (société par actions simplifiées) L’auto-entrepreneur et l’EIRL (entreprise individuelle à resp limitée) ne sont pas des sociétés.

Toutes ces sociétés sont constituées d’associés ou d’actionnaires (ce sont les personnes qui vont apporter un bien à la société pour que celle-ci puisse commencer son activité).
Actionnaires => SA/SAS/SASU
Associés => SARL/SNC/SCI Dans ces sociétés, il y a les commerciales et les civiles.

CHAPITRE 1 : DIFFERENCE ENTRE SOCIETES COMMERCIALES ET SOCIETES CIVILES 1- SOCIETES COMMERCIALES Une société est une société commerciale dès lors que sa forme et ses statuts le prévoit.

*Par la forme : toutes celle que le code du commerce désigne une société commerciale. (SA/SAS/SASU/SARL/EURL/SNC)

*Par l’objet (activité) : toutes les sociétés qui ont une activité commerciale (production de biens ou services) à but lucratif.

- Activité mixte (commerciale + civile) : l’activité qui prime est toujours l’activité commerciale/ CIVILE : achat ou location de bien en vue de démarrer l’activité. 2- SOCIETES CIVILES *Les sociétés civiles immobilières : elles sont régies par le code civil. Une société est civile dès lors qu’elle n’a pas une activité commerciale et qu’elle a un

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