Le président du CS peut avoir une rémunération propre mais elle est alors soumise au régime de la rémunération des membres.
Le mandat de président du CS est calqué sur celui de membres (comme au CA).
Le membre du CS est révoqué par l’AGO, le président quant à lui est révoqué par le CS, sauf que l’AGO peut retirer le mandat de membre ce qui entraine la perte de la présidence.
Paragraphe 2 : les responsabilités
Pour le CS, la responsabilité découle essentiellement d’un défaut de contrôle, sauf si le membre du CS joue le rôle de dirigeant de fait. A cette responsabilité s’ajoute, une responsabilité du fait d’autrui, des fautes du membre du directoire.
Paragraphe 3 : le fonctionnement du CS
= CA, car toutes les règles applicables au fonctionnement du CA est applicable (quorum : moitié des membres et majorité).
Pour le reste, le CS exerce un contrôle approfondi et constant sur la gestion du territoire (différent du CA). Le CS fait un contrôle et seulement un contrôle (rôle limité).
Cela implique que le CS exerce un contrôle à tout moment et est destinataire d’un rapport trimestriel d’activité réalisé par le directoire. Le CA n’est pas destinataire d’un tel rapport (qui est annuel). Le CS est destinataire d’un rapport spécial sur la gouvernance qui accompagne le rapport annuel sur les comptes.
Le CS est aidé par le commissaire au compte, dans son contrôle.
Il a aussi des pouvoirs spécifiques – le CS va fixer la rémunération des membres du directoire, il convoque les AG, choisit les directeurs et présidents. Le CS doit autoriser les CR comme le CA, selon la procédure d’autorisation préalable. C’est le CS qui autorise les cautions avales et garanties accordés par le directoire.
Rq : le président du CS a le même rôle que le président du CA ;
Paragraphe 4 : les CR = CA (cf. supra)
Chapitre 5 : les Assemblés de SA – le rituel des AG au sein des SA
Ces assemblés prennent 5 formes :
L’AGC : AG constitutive, appel public à l’épargne (société coté)