Droit des successions

9661 mots 39 pages
I. La succession légale (sans testament)
1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend de votre situation familiale.

Le code civil instaure un ordre de transmission de vos biens (dévolution) par ordre des héritiers et par degré de parenté. Ce qui signifie qu'on vérifie s'il existe des héritiers dans le 1er ordre avant de passer au 2e ordre et ainsi de suite.
Dans chaque ordre la succession est dévolue au degré de parenté le plus proche, et à degré égal, la répartition se fait généralement par tête (par personne).

Ainsi s'il existe un descendant (1e ordre) au 3e degré de parenté (arrière-petit-fils du défunt), la succession lui sera dévolue (transmise) même s'il existe un collatéral privilégié (2e ordre) au 2e degré de parenté (frère du défunt).
Pour en savoir plus...
LES ORDRES SUCCESSORAUX
Qu'est-ce qu'un ordre successoral ?
Il s'agit d'un groupe de personnes habiles à se porter héritiers d'une autre.
Ce groupe est déterminé en fonction des liens familiaux avec le défunt. Il existe 5 ordres de successibles, chaque ordre exclu les personnes figurant dans l'ordre suivant.
Quel est l'ordre des successibles ?
[pic]Depuis le 1e juillet 2002 : le conjoint survivant passe avant les frères et sœurs. (cf.5.)

|1er ordre |descendants (degré de parenté : 1e_enfants, 2e_petits-enfants, 3e_arrières-petits enfants) |
|2e ordre |ascendants privilégiés (degré : 1e_les pères et mères) |
| |et collatéraux privilégiés (degré : 2e_les frères et sœurs, et leurs descendants: 3e_neveux, nièces et |
| |4e_petits-neveux, petites nièces). |
|3e ordre |ascendants - tous - (degré : 2e_grands-parents, 3e_arrières-grands-parents) |
|4e ordre |collatéraux ordinaires : tous les autres parents jusqu'au 6e degré dans chaque

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