Droit des successions

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  • Publié le : 31 mars 2011
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I. La succession légale (sans testament)
1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend de votre situation familiale.

Le code civil instaure un ordre de transmission de vos biens (dévolution) par ordre des héritiers et par degré de parenté. Ce qui signifie qu'on vérifie s'il existe des héritiers dans le 1er ordre avant de passer au 2e ordre et ainsi de suite.
Danschaque ordre la succession est dévolue au degré de parenté le plus proche, et à degré égal, la répartition se fait généralement par tête (par personne).

Ainsi s'il existe un descendant (1e ordre) au 3e degré de parenté (arrière-petit-fils du défunt), la succession lui sera dévolue (transmise) même s'il existe un collatéral privilégié (2e ordre) au 2e degré de parenté (frère du défunt).
Pour ensavoir plus...
LES ORDRES SUCCESSORAUX
Qu'est-ce qu'un ordre successoral ?
Il s'agit d'un groupe de personnes habiles à se porter héritiers d'une autre.
Ce groupe est déterminé en fonction des liens familiaux avec le défunt. Il existe 5 ordres de successibles, chaque ordre exclu les personnes figurant dans l'ordre suivant.
Quel est l'ordre des successibles ?
[pic]Depuis le 1e juillet 2002 :le conjoint survivant passe avant les frères et sœurs. (cf.5.)

|1er ordre |descendants (degré de parenté : 1e_enfants, 2e_petits-enfants, 3e_arrières-petits enfants) |
|2e ordre |ascendants privilégiés (degré : 1e_les pères et mères) |
| |et collatéraux privilégiés (degré : 2e_les frères et sœurs,et leurs descendants: 3e_neveux, nièces et |
| |4e_petits-neveux, petites nièces). |
|3e ordre |ascendants - tous - (degré : 2e_grands-parents, 3e_arrières-grands-parents) |
|4e ordre |collatéraux ordinaires : tous les autres parents jusqu'au 6e degré dans chaquebranche (degré : |
| |3e_oncles et tantes, 4e_cousins germains, 5e_grands-oncles, grands-tantes...) |
|5e ordre |Etat |

LES DEGRES SUCCESSORAUX
A quoi servent les degrés de parenté ?
Ils servent à déterminer si une personne peut êtreappelée à la succession d'une autre.
A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un incapable, la dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré de parenté.
En ce qui concerne les incapables, il est possible de leur succéder jusqu'au 12e degré.
Comment calculer les degrés de parenté ?
En ligne directe (ascendants/ descendants) : le degré se calcule en comptant le nombre de générationsséparant le défunt de la personne appelée à sa succession.
Ainsi entre un père et un fils il y a 1 degré,
entre un grand-père et son petit-fils 2 degrés et ainsi de suite.

En ligne collatérale, il faut compter le nombre de personne séparant le défunt de la personne en remontant à l'ascendant commun.
Ainsi un frère et une sœur sont séparés par 2 degrés.
Un oncle et son neveu sont séparés par 3degrés.
Des cousins germains sont séparés par 4 degrés...
LIGNES (BRANCHES), FENTE
Qu'est-ce qu'une ligne ou une branche ?
Il s'agit de tous les membres de votre famille reliés à vous par un de vos parents, c'est pourquoi on parle de ligne ou branche paternelle ou maternelle.
Qu'est-ce que la fente ?
La fente est un mécanisme juridique qui permet de répartir la succession en deux partiesentre les lignes paternelle et maternelle.
La fente s'effectue toujours dans le 3 e ordre (ascendants) et 4 e ordre (collatéraux ordin.).

La moitié de la succession est alors dévolue (transmise) à la branche maternelle et l'autre moitié à la branche paternelle. Les frères germains prennent part au partage dans les deux branches.
2. Si je meurs avant mes parents, mes enfants seront-ils...
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