Droit des successions

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  • Publié le : 23 avril 2011
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Titre I :
Les Successions.

Au moment de la réforme des successions, loi du 23 juin 2006, on avait établit un certain nombre de statistiques pour pouvoir valider les modifications législatives entreprises.
Il en ressort qu’en France, il y a près de 530.000 décès par an et 360.000 successions de déclarées. De plus sur ce nombre de décès, environ un million de personnes ont hérité, pour lestrois quarts il s’agit des enfants des défunts le reste étant des conjoints survivants.
En 2006 le montant transmis par voie successorale était de 100.000€ en moyenne mais la moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50.000€. Le conjoint survivant recevant en moyenne 26.000€.
Aujourd’hui les successions ont changé de nature compte tenu de l’allongement de la durée de la vie. Le législateur entient compte en essayant de pousser les personnes âgées à faire des libéralités de leur vivant ce qui est nécessaire car les personnes héritent de plus en plus tard.

Qu’est-ce qu’une succession pour le code civil ?
Pour le code civil, les successions comme les libéralités sont des modes de transmission de la propriété. Ainsi, l’article 711 du Code civil prévoit que la propriété des bienss’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations.
Le code civil précise à l’article 720 que les successions s’ouvrent par la mort.

Le droit des successions permet de comprendre ce qui se passe une fois que l’on a constaté le décès et de donner une réponse concrète à un certain nombre de questions comme le fait de savoir qui hérite ?Quelles sont les qualités requises pour succéder ? Est-ce que l’on peut hériter d’une personne que l’on a tué ? Comment règle-t-on les créances du défunt et quels sont les droits des créanciers ? Comment faire en cas d’absence d’héritier ?...

Point Vocabulaire :
La succession ab intestat est une succession conforme à la dévolution légale soit une dévolution successorale sans testament. Celavient d’ab intestato soit celui qui n’a pas testé et qui se voit appliquer les règles légales prévues par le Code civil.
Les héritiers sont les personnes qui reçoivent une succession ab intesta et les légataires sont les personnes qui recueillent tout ou partie d’un testament.
Le de cujus n’est autre que le défunt soit celui dont on règle la succession.
La donation préciputaire ou donation /libéralité faite par préciput est faite hors part successorale. Cette donation se rajoutant aux droits légaux de l’héritier.
L’avancement d’hoirie signifie que la donation est faite en avancement de la part successorale.
Les forces de la succession font référence à l’actif successoral net des dettes. Lorsqu’on est susceptible d’être héritier il faut se demander s’il y a un actif net soit le fait quele défunt n’est pas plus de patrimoine que de dettes.
Si les dettes sont plus importantes il n’y a pas acceptation de la succession.
A- La justification du droit de succéder et de tester.
Est-ce qu’il existe un droit à l’héritage ? Est-ce qu’il est légitime pour une personne de faire un testament et de désigner ses héritiers ou légataires ? Est-ce que du seul fait de sa naissance on peutprétendre à des droits sur la succession de son auteur ?
Sur le plan des principes, refuser la transmission successorale revient à refuser la transmission de la propriété et en doctrine ceux qui ont critiqué ce droit à l’héritage sont ceux qui ont critiqué le droit de propriété.
Cela étant pour le juriste une propriété qui ne serait pas transmissible à sa mort ne serait pas une véritable propriétémais plutôt une sorte d’usufruit. En effet, le propriétaire d’une maison qui suite à son décès est transmise à l’état emporte réduction de la propriété au simple temps de vie.

Il semble qu’il est très difficile pour une société de ne pas admettre un droit des successions car cela serait une société déshumanisée. Ainsi, on doit pouvoir transmettre en fonction de ses affections.
Il est...
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