Droit des successions

Pages: 30 (7265 mots) Publié le: 8 février 2012
DROIT DES SUCCESSIONS

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|C12 Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions |
|S12 la transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab intestat, la dévolutiontestamentaire |
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LEXIQUE

Donation
Convention par laquelle une personnetransfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire.

Héritier

Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession. La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier laproduction d'un acte de notoriété.
Héritier réservataire : les descendants, en l'absence de descendants, les ascendants ; en l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant.
• Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine.
• Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ;• Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation ;
• Héritier successible : héritier n'ayant pas encore opté ;
• Héritier présomptif : celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal.Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en l'absence d'enfants, ce sont les collatéraux ; un petit-fils n'est pas l'héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l'acte, son père est vivant et n'a pas renoncé à la succession.
Meuble
Ce sont les biens qui peuvent être changés de place, mais ce sont aussi les droits immatériels comme des partssociales.

Partage

Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot.

Propriété
Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :
• d'une part, la nue-propriété qui est le droit dedisposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;
• d'autre part " l'usufruit " qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes.
Réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux(ascendants et descendants).

Soulte
Somme versée par le donataire , dans le cadre d'une donation - partage, afin d'égaliser les lots en valeur.

Succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.

Testament
Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.

Usufruit
Droit d'utiliser etde percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L'usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner).

CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LE DROIT DE SUCCESSION

Introduction

Définition : la succession est la transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes. Dans la pratique, le mot désigne aussi l’ensemble des biens transmis

La succession...
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