Droit des suretes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1052 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Document autorisé : Directive 2002/47/CE du Parlement et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière

Les étudiants répondront de manière argumentée aux questions suivantes :

1/ En contrepartie d’un prêt consenti à une SICAV luxembourgeoise, une banque anglaise a réclamé la constitution d’un gage ainsi qu’un transfert de propriété à titre de garantie surcertaines valeurs mobilières composant l’actif de ladite SICAV. La banque a ensuite donné en pension (repos) les valeurs mobilières auprès d’un autre établissement de crédit, lequel les a lui-même remis en gage à un troisième.
* Ces opérations vous paraissent-elles valable ? (5 pts)
* Qui exerce les droits de vote attachés aux actions pendant la durée de la garantie ? (4 pts)
* La banqueanglaise réclame à présent un complément de garantie sous la forme de cash au motif que les titres remis en garantie ont perdu de leur valeur. Est-il en droit de le faire ? (4 pts)

2/ Les créances peuvent-elles être données en collatéral ? (4 pts)

3/ Qu’est-ce qu’une hypothèque rechargeable ? (3 pts)

***

1/ At securing the redemption of a loan granted to a Luxembourgish SICAV* anEnglish bank has call for a financial collateral arrangement consisting in a pledge and a transfert of the full ownership of some transferable securities owned by the SICAV. Afterwards, this bank has given the transferable securities in repos (repurchase agreement) to another bank, which has given them in pledge to a third bank.
* What do you think about the validity of these operations ? (5pts)
* Who has the right to vote the shares in collateral during the collateral arrangement ? (4 pts)
* The English bank asks for a top-up collateral on cash because of the securities devaluation. Does it have the right to do it ? (4 pts)

2/ Could claims be given as collateral? (4 pts)

3/ What is a refillable mortgage? (3 pts)

ELEMENTS DE CORRIGE

Remarques préliminaires :* Attention à la compréhension de l’énoncé : le cas pratique comportait en question n° 1 deux sûretés et non une seule : la banque anglaise réclame un gage et un transfert de propriété à titre de garantie.
NB d’ailleurs un gage au sens de la directive collateral ne transfère pas la propriété cf définition dans le champ d’application

* Remarque méthodologique : analysez chaque opérationen décomposant chaque étape chronologiquement.

1/ Validité des opérations

Vérifier rapidement le champ d’application de la directive collateral
* Quant aux personnes : OPCVM /Etablissement de crédit
* Objet : dette de somme d’argent

a/ Gage

Il convient de décomposer le mécanisme étape par étape et d’apprécier la validité de chaque opération

1° la SICAV consent un gageauprès de la banque n° 1
Conformément au champ d’application de la directive : le gage est valable

2° la Banque n° 1 consent un repos à la banque n° 2
Si le contrat de gage (cf étape n° 1) a prévu un droit d’utilisation (cf art. 5 dir.) et a autorisé le repos parmi, dans ce cas le repos est valable, car le créancier gagiste peut se comporter comme un propriétaire et disposer des avoirs, sauf sonobligation de constituer une garantie équivalente ou faire jouer la compensation.

3° la Banque n° 2 consent un gage au profit de la banque n° 3
Si le repos est valable, ce gage est valable car la banque n° 2 est propriétaire pendant la durée du repos : elle peut donc disposer des avoirs.
Si le repos n’est pas valable, si la banque n° 2 pb du gage de la chose d’autrui et de la bonne foi de labanque n° 3.

b/ Transfert de propriété

1° la SICAV consent un transfert de propriété à la banque n° 1 : valable cf champ d’application de la directive

2° la Banque n° 1 consent un repos à la Banque n° 2
Valable : En tant que propriétaire, la banque n° 1 peut faire ce qu’elle veut des avoirs. Elle peut donc en disposer en repos, sous réserve de son obligation de restitution.

3°...
tracking img