Droit des suretes

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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DROIT DES SÛRETÉS

|INTRODUCTION : |

❖ Notion de sûreté et garantie :

L’économie aujourd’hui repose largement sur le crédit, or le crédit lui même ne peut être octroyé que si le créancier a suffisamment confiance en son débiteur. La questionse pose de savoir si le droit de tout créancier de saisir les biens de son débiteur est-il suffisant pour octroyer du crédit en toute confiance ? Réponse négative : cela lui procure un gage illusoire, il ne pourra pas grâce à ce seul droit de gage obtenir remboursement pour deux raisons :
- Il ne le met pas à l’abris de l’insolvabilité du débiteur : Il y a un décalage entre le moment où lecrédit est octroyé et le moment du remboursement ce qui peut faire évoluer le patrimoine du débiteur. Or le droit de gage général ne permet aux termes de l’article 2284 aux créanciers de saisir que les bien présents et à venir du débiteur, il n’est pas question des biens sortis du patrimoine pendant la période où la créance n’est pas exigible. Le droit de gage général ne confère pas au créancier undroit de suite cad un droit de saisir le bien du débiteur même s’il se trouve entre les mains d’un tiers.
- Il ne met pas le créancier à l’abris d’un concours avec d’autres créanciers du débiteur : le droit de gage général ne donne aucune priorité de paiement à un créancier par rapport à un autre au contraire il met tous les créanciers à égalité (l’article 2085 du code civil dispose que lesbiens du débiteur sont le gage de ses créanciers). Le droit de gage général n’est donc pas assorti d’un droit de préférence qui donne la possibilité à certains créanciers d’être payés en priorité. Si un même débiteur a plusieurs créancier c’est le premier qui se manifeste qui est payé. Les créanciers qui ne bénéficient que du droit de gage général sont les créanciers chirographaires cad ceux quin’ont pas de sûretés, ils sont donc dans une situation délicate car ils risquent d’être payés après d’autres créanciers donc peu de choses à saisir.

Dans le droit commun il y a un certain nombre de mécanismes qui viennent corriger ces deux faiblesses du droit de gage général :
- Les mécanismes qui préservent la consistance du patrimoine du débiteur : l’action oblique et l’action paulienne.L’action oblique de l’art 1166 du code civil recouvre l’hypothèse dans laquelle un débiteur est négligeant pour recouvrer ses créances, il ouvre au créancier une action par laquelle il va pouvoir agir au nom son débiteur pour recouvrer ses créances. L’inconvénient attaché à cette action est qu’elle ne confère pas de droit de préférence au créancier. L’action paulienne de 1167 du code civil supposequant à elle une fraude du débiteur : dans ce cas le créancier peut demander en justice que l’acte frauduleux lui soit déclaré inopposable. Dans ce cas le créancier est le seul à avoir un droit sur le bien.
- Les mécanismes qui peuvent éviter à un créancier d’entrer en concours avec les autres créanciers du débiteur : c’est l’exemple de la vente avec clause de réserve de propriété entreautres, où on transfère le bien mais la propriété reste celle du vendeur tant que le bien n’est pas totalement payé.

A coté ces mécanismes de droit commun des obligations il existe des mécanismes dont la fonction même est de protéger les créanciers qui ont accordé du crédit : ce sont les garanties ou sûretés.
Les garanties ou sûretés peuvent se définir par leur fonction : sont des mécanismes quiont pour but d’accroître la sécurité patrimoniale du créancier, elles ont pour fonction de diminuer le risque de perte financière. Du coté du débiteur leur fonction est d’augmenter ses chances d’accéder au crédit ou le conserver.
Une partie de la doctrine retient comme critère de différenciation entre la sûreté et la garantie le caractère exclusif ou non de la fonction protection de l’intérêt...
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