DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

CHAPITRE 1 : Les aspects juridiques des TIC (technologies de l’information et communication) dans l’entreprise

L’introduction des TIC oblige les entreprises à sécuriser leurs données. Mais elles introduisent des moyens de surveillance des salariés.
Internet introduit de nouvelles formes de relations sociales.

Section 1 : Le contrat de Travail

Internet accentue le risque de violation des libertés fondamentales des salariés.
La loi du 31 décembre 1992 pose le principe général d’une protection de la vie privée et des libertés individuelles des candidats à un emploi
L 1121-1 : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

1.1. Frontière entre pouvoir et vie privée du salarié est ténue

Ainsi, la protection de la vie privée est reconnue.
Mais dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses salariés.
Cette surveillance entraîne la mise en place de moyens de contrôle efficaces avec les TIC.

1.2. Limites du contrôle de l’employeur

1.2.1. Transparence : ce principe justifie les contrôles opérés par les employeurs ; « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié »

1.2.2. Proportionnalité : La CNIL indique que le principe de proportionnalité « est une condition indispensable à la régularité d’un système de contrôle et de surveillance d’un salarié sur son lieu de travail ».
Référence aux textes :
La vie privée « chacun a droit au respect de sa vie privée » article 9 du code civil
Droit des personnes et libertés individuelles L1121-1 du code du travail
L’identité humaine, les libertés individuelles ou publiques : lois du 6 janvier 1978 article 1.
Textes internationaux :
Convention