Droit des tic

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DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

CHAPITRE 1 : Les aspects juridiques des TIC (technologies de l’information et communication) dans l’entreprise

L’introduction des TIC oblige les entreprises à sécuriser leurs données. Mais elles introduisent des moyens de surveillance des salariés.
Internet introduit de nouvelles formes de relations sociales.

Section 1 : Le contrat de Travail

Internetaccentue le risque de violation des libertés fondamentales des salariés.
La loi du 31 décembre 1992 pose le principe général d’une protection de la vie privée et des libertés individuelles des candidats à un emploi
L 1121-1 : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche àaccomplir ni proportionnées au but recherché ».

1.1. Frontière entre pouvoir et vie privée du salarié est ténue

Ainsi, la protection de la vie privée est reconnue.
Mais dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses salariés.
Cette surveillance entraîne la mise en place de moyens de contrôle efficaces avec les TIC.

1.2. Limites du contrôle del’employeur

1.2.1. Transparence : ce principe justifie les contrôles opérés par les employeurs ; « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié »

1.2.2. Proportionnalité : La CNIL indique que le principe de proportionnalité « est une condition indispensable à la régularitéd’un système de contrôle et de surveillance d’un salarié sur son lieu de travail ».
Référence aux textes :
La vie privée « chacun a droit au respect de sa vie privée » article 9 du code civil
Droit des personnes et libertés individuelles L1121-1 du code du travail
L’identité humaine, les libertés individuelles ou publiques : lois du 6 janvier 1978 article 1.
Textes internationaux :
Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1958 article 8 (respect vie privée, correspondance, pas d’ingérence d’une autorité publique sauf si prévue par la loi nécessaire (sécurité publique, nationale, bien-être économique du pays, défense de l’ordre, prévention des infractions pénales, protection de la santé ou de la morale), etc.)
Conclusion : LeLieu de travail n’exclut pas le droit à la vie privée.

1.2.3. Le principe Discussion collective : L 2323-12 et L 2323-13 du code de travail introduit l’obligation d’information préalable du Comité d’entreprise en cas de mise en place de moyens ou techniques permettant le contrôle de l’activité du salarié
« Chaque année, le CE est consulté sur la politique de recherche et de développementtechnologique de l’entreprise »
« Le CE est informé et consulté, préalablement, à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquence sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. »
« Les membres du CE reçoivent un mois avant la réunion, des éléments d’informations sur ces projets etleurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au 1er alinéa ».

Texte européen :
CEDH Recommandation R89 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi
BIT recueil des directives point 5-4 sur la protection des données personnelles des travailleurs du 7 octobre 1996 : «  les données personnelles collectées en relation avec la mise en œuvre de techniquesvisant à garantir la sécurité et le bon fonctionnement des systèmes d’informations automatisées ne devraient pas servir à contrôler le comportement des travailleurs ».

La CNIL indique que cependant : le recueil de directives prévoit une surveillance électronique peut être mise en œuvre à certaines conditions :
- D’une part, les données recueillies à cette occasion ne doivent pas être la...
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