Droit des transports :
Indemnisation partielle : (le transporteur est tenu d’indemniser) Perte, Retard, Avarie.
Aucune indemnisation (exonération d’indemnisation) : Cas de force majeure (évènement imprévisible et irrésistible), Faute d’un tiers (Non renseignement du client. Etc.), Vice caché/propre de la chose.
Indemnisation totale (réparation intégrale) : Dol (manœuvre destinée à tromper le consentement de l’autre partie du contrat), Faute inexcusable (élément aggravant. Implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable), Déclaration de valeur ou Ordre d’assurance (Précautions).
En droit intérieur (droit supplétif = droit remplaçant) on laisse aux parties le choix et la possibilité d’établir leur contrats, sauf dans quelques cas (inscrits dans la loi. Ils ne peuvent être remis en cause : forclusion, action directe en paiement, prescription …). En revanche, si elles ne le font pas et qu’il y a un litige, on consulte le contrat type.
En droit international (droit impératif, tout ce qui est dans la CMR doit être appliqué. Tout ce qui n’est pas dans la CMR est réputée nul et non-écrite.
Cas Pratique n°1 :
Un transporteur Espagnol achemine 22 Tonnes de fraises entre l’Espagne et le France en semi frigorifique, à l’arrivée le destinataire s’aperçoit que les fraises sont avariées, elles sont impropres à la consommation. Qu’est-ce que doit faire le destinataire et que va-t-il se passer ?
Le droit régissant cette affaire est la CMR (Transport international). Le transporteur est garant des marchandises (obligation de résultat) dès lors que le chargement a été effectué. S’il y a une perte, un retard ou une avarie, le transporteur doit indemniser partiellement le destinataire sauf s’il y a une déclaration de valeur ou une faute inexcusable. Dans ce cas-là, il s’agit d’un vice caché de la chose. Effectivement le transporteur certain du bon état de sa flotte et que les fruits étaient en état de maturation avancé