Droit des transports : les sources
SECTION1. SOURCES NATIONALES, INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES DU DROIT DES TRANSPORTS
La règlementation : ensemble complexe de disposition qui définit les conditions d’accès à la profession et au marché des transports ainsi que les conditions d’accès à ce marché. L’importance économique de cette activité comme son caractère transfrontalier à conduit les pouvoirs publics à organiser cette profession et en particulier les transports routiers.
§1.
Fondement de la règlementation de l’activité des transports
Pp : pdt longtemps, le c.com : liberté du commerce et de l’industrie. Tout le monde peut exercer sans condition préalable. Mais : remise en cause de cette liberté afin de préserver la concurrence entre les transports ferroviaires et routiers. Avant la première GM : principalement transports ferroviaire, mais 1ère GM : apparition des poids lourds. Puis dans les années 1930, développement des transports routiers, au détriment des transports ferroviaires. Les pouvoirs publics interviennent pour rétablir et protéger la concurrence entre les différents modes de transports. Objectifs : privilégier transports routiers pour les courtes distances, et les ferroviaires pour les + grandes distances. Dirigisme étatique souvent partiellement inefficace. A partir des années 1930 : séries de textes réglementant cette concurrence : 1934 remanié 1938,1948 et 1949. A partir des années 1970 : politique + libérale se dessine à l’égard de l’économie des transports. Ce mouvement libéral est à cet égard renforcé par le droit européen qui peut difficilement accepté les avantages consentis à la SNCF.
§2.
Sources normatives
I. LES SOURCES FRANÇAISES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES A. Sources françaises
Originalité du Droit des transports : à côté des sources traditionnelles : présence de contrat types destinés pour compléter la volonté des parties lorsqu’il faut palier au silence du contrat.
1. Les codes a. Code civil :