Sur le cabotage,

Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux.

Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999.

L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP c’est-à-dire pouvant atteindre jusqu’à 1500 € voire 3000 € en cas de récidive) le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents justifiant des opérations de cabotage réalisées. Ces documents doivent être conservés par l’entreprise pendant une durée minimale de deux ans.

En cas d’irrégularité, il peut être ordonné l’immobilisation du véhicule jusqu’à ce qu’un nouveau véhicule qui respecte les règles puisse emporter la marchandise.

Si le salarié d’une entreprise étrangère doit rester plus de huit jours consécutifs en France, son employeur doit établir une déclaration de détachement conformément aux dispositions des §§ R. 1263 – 3 à 1263 – 5 du code du travail. Cette déclaration de détachement est adressée à l’inspection du travail du lieu de départ de la première opération. Une copie doit être conservée à bord du véhicule.

Les contraventions de cinquième classe sont mentionnées sur le casier judiciaire. Art. 768 et 768-1 CPP

Cela peut être un obstacle au maintien de la condition honorabilité et par voie de conséquence au renouvellement des licences de transport.

D’autres dispositions importantes ont été adoptées en France récemment par la Loi numéro 2009 – 1503 du 8 décembre 2009 « relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. »

L’article 33 rappelle la règle de base qu’une prestation de transport peut être réalisée dans un état de