Droit des transports

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  • Publié le : 27 septembre 2010
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Sur le cabotage,

Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux.

Ce décret modifie notamment l’ancien décret du30 août 1999.

L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP c’est-à-dire pouvant atteindre jusqu’à 1500 € voire 3000 € en cas de récidive) le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents justifiant des opérations de cabotage réalisées. Ces documents doivent être conservés par l’entreprise pendant une durée minimalede deux ans.

En cas d’irrégularité, il peut être ordonné l’immobilisation du véhicule jusqu’à ce qu’un nouveau véhicule qui respecte les règles puisse emporter la marchandise.

Si le salarié d’une entreprise étrangère doit rester plus de huit jours consécutifs en France, son employeur doit établir une déclaration de détachement conformément aux dispositions des §§ R. 1263 – 3 à 1263 – 5 ducode du travail. Cette déclaration de détachement est adressée à l’inspection du travail du lieu de départ de la première opération. Une copie doit être conservée à bord du véhicule.

Les contraventions de cinquième classe sont mentionnées sur le casier judiciaire. Art. 768 et 768-1 CPP

Cela peut être un obstacle au maintien de la condition honorabilité et par voie de conséquence aurenouvellement des licences de transport.

D’autres dispositions importantes ont été adoptées en France récemment par la Loi numéro 2009 – 1503 du 8 décembre 2009 « relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. »

L’article 33 rappelle la règle de base qu’une prestation de transport peut être réalisée dans un état del’union européenne par un transporteur d’un autre État de l’union européenne uniquement lorsqu’elle est la suite d’un transport routier international. Le transporteur étranger peut effectuer trois prestations sur le territoire français. Ces trois prestations de transport doivent être achevées dans un délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet de transportinternational. Le transport doit avoir été effectué avec le même véhicule qui a effectué le transport international ou s’il s’agit d’un ensemble de véhicules avec le même véhicule moteur.

Lorsque le transport international n’avait pas pour destination le territoire français, il ne peut être effectué qu’une seule opération de transport sur le territoire français dans un délai maximum de trois jourssuivant l’entrée à vide du véhicule sur le territoire national. Cette prestation doit être achevée dans un délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international dans le pays de livraison.

Le véhicule doit posséder tous les documents qui permettent au transporteur d’établir qu’il a respecté ses dispositions.

L’activité doit pouvoirégalement être contrôlée par l’appareil de contrôle tachygraphe .

En cas d’infraction le montant de l’amende peut aller jusqu’à 15 000 €

Cette loi du 8 décembre 2009 contient également d’autres dispositions concernant la responsabilité du commissionnaire de transport.

Le transporteur qui n'effectue pas l'opération lui-même et sous-traite à un confrère n’est pas forcement commissionnaire. Il a étéjugé que la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout en bout, du seul fait qu'il s'est substitué un tiers dans l'exécution de l'expédition s'il ne justifie pas du consentement de son donneur d'ordre à l'existence de cette substitution. Dès lors que la qualité de commissionnaire de transport de la société ne...
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