Devoir maison :
Les contraintes inhérentes à la création (d’entreprise)

Note :
Observations :

Doc 6.
1. Pour la création d’une entreprise, il faut essentiellement l’inscrire au Centre des Formalités des Entreprises en envoyant les statuts constitutifs au Greffe du Tribunal de Commerce.

2. Non, en ce qui concerne la constitution d’une entreprise, la simplicité n’est pas le seul critère à retenir. Il faut aussi avoir des compétences juridiques et administratives (pour rédiger des actes tels que les statuts), réunir toutes les conditions et pièces justificatives relatives à la création de l’entreprise. En outre, la maitrise des connaissances et compétences requises est essentiel au bon déroulement de la procédure de création.

Doc 7.
1. Les principaux inconvénients de la création d’une Société sans capital sont les suivants :
- L’impossibilité de faire face aux dépenses de création. Une Société sans capital ne garantit aucun investissement. Cela sous-entend qu’elle ne garantit pas son aptitude à faire face à ses obligations moyennant diverses dépenses, notamment lors de la création d’une SARL : insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales, frais d'enregistrement, ouverture d'un compte bancaire professionnel... Le capital social sera dans le négatif avant même que l’activité n’ait débutée. Un capital social d'un euro n'est concevable que s'il est appuyé par des ressources financières stables et notamment par des prêts bancaires ou des comptes courants d'associé bloqués pendant une certaine durée.
- Une moindre crédibilité financière. La SARL aura également du mal à trouver des partenaires financiers : Dans la mesure où le capital social représente le montant maximal qu’un associé engage dans l’entreprise. Il délimite les risques financiers encourus par les associés. Une Société sans capital peut dissuader les agents économiques de s’engager, ou alors la négociation entre les tiers sera plus en faveurs des partenaires contractuels qui demanderont