Droit dissert

1928 mots 8 pages

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX

TD NUMERO 2

Commentaire civ3, 15 décembre 1993

La promesse unilatérale de vente constitue l'un des avant-contrats les plus utilisés en pratique. Une promesse unilatérale est en réalité un contrat dans lequel seul le promettant s'engage à vendre ou à acheter. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 15 décembre 1993 illustre la position de la jurisprudence en réaction à la violation d'une promesse unilatérale par son promettant.
En l'espèce une femme avait consenti une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987 à un couple. Avant la date d'expiration de cette promesse, la promettante a notifié aux bénéficiaires sa volonté de ne plus vendre. Néanmoins postérieurement à cette rétractation mais avant la date d'expiration de la promesse, les bénéficiaires firent le choix de lever l'option. Devant le refus de la promettante de leur vendre cet immeuble, ils assignèrent celle-ci en réalisation forcée de la vente. La Cour d'Appel de Paris du 8 novembre 1990 les débouta de leur demande au motif qu'une promesse de vente constitue une obligation de faire qui ne peut se résoudre qu'en dommages-intérêts, l'exécution forcée de la vente étant par conséquent exclue. Les requérants se pourvurent alors en cassation, estimant que les juges du fond avaient violé les articles 1134 et 1589 du Code civil. En effet selon eux, l'obligation du promettant dans le cadre d'une promesse unilatérale donnait lieu à une obligation de donner. De ce fait la réalisation forcée de la vente aurait été une sanction normalement envisageable.
Quelle est la nature de l'obligation du promettant dans le cadre d'une promesse unilatérale et quelles sont les sanctions applicables en cas de violation de celle-ci par son promettant ?
La Cour de Cassation, pour plusieurs raisons obscures, rejette le pourvoi et par conséquent confirme la décision des juges du fond. Par cet arrêt, la Cour de Cassation affirme très

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267 mots | 2 pages

La Cour ;sur le moyen unique :vu l’art.73 de la loi du 22 Juin 1982 ;attendu que tout congé, tel que défini par l’art.7de cette loi et notifié à compter du 7 oct.1981 , doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement dans les conditions prévus à l’art.9 de ladite loi ;Attendu , selon l’arrêt attaqué(Versailles, 20 avr.1983)que les époux Diarra , locataires d’un local à usage d’habitation appartenant à Mme Traoré , ont reçu congé le 21 oct. 1981 pour le 15 fév. 1982 ;Attendu que pour leur refuser le droit d’obtenir un nouveau contrat de location conforme à la loi du 22 juin 1982 ? L’arrêt retient que Mme Traoré était fondée à se prévaloir d’un motif légitime et sérieux, au sens de l’art.73 de cette loi à savoir la reprise de l’appartement donné en location aux époux Diarra en vu de le vendre ;qu’en statuant ainsi , alors que l’intention de vendre le logement n’est pas mentionnée par cet article comme étant un motif de non –renouvellement du bail , la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, casse…….

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10626 mots | 43 pages

DROIT JUDICIAIRE PRIVE 2007 Daphnée Principiano INTRODUCTION Le droit judiciaire privé réunit l’ensemble des règles permettant de déterminer quel juge saisir, comment le saisir, quels sont les incidents pouvant être soulevés, comment le juge rend sa décision, quelles sont les voies de recours ouvertes aux justiciables. Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive.….

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1398 mots | 6 pages

Commemoration dans le cadre du 50e anniverssaire du traité de l'Elysée et du discours du Géneral de Gaulle sur l'amitié franco-allemande: L'amitié franco-allemande repose sur le traité de l'Élysée qui fut signé par le Général de Gaulle et le Chancelier Adenauer le 22 janvier 1963. Sera fêté le 22 septembre le cinquantième anniversaire de cet événement. Cette célébration donne l’occasion de conforter les relations franco-allemande entre deux pays aujourd'hui ami et voisin. Il a donné naissance à des institutions uniques en leur genre, tels l'office franco-allemande pour la jeunesse (), le Haut Conseil culturel franco-allemand, la chaîne de télévision culturelle ARTE ou l'université franco-allemande.….

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7259 mots | 30 pages

s'est déroulée conformément aux règles méthodologiques préconisées par l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé (Anaes). Les conclusions et recommandations présentées dans ce document ont été rédigées par le jury de la conférence, en toute indépendance. Leur teneur n'engage en aucune manière la responsabilité de l'Anaes. COMITÉ D’ORGANISATION F. FABRE, présidente : directrice du service de soins infirmiers, CRÉTEIL L. ANDOUCHE : méthodologie ANAES, PARIS F. CARPENTIER : méthodologie ANAES, PARIS D. COLIN : médecine physique et réadaptation, SAINT-SATURNIN P. DENORMANDIE :….

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386 mots | 2 pages

La mondialisation,processus d'ouverture des economies nationales sur un marché devenue planetaire, debute réèllement avec l'instauration du GATT ( accord générale sur les tarifs douanier et le commerce).Crée après la seconde guerre mondiale le 30 octobre 1947, le Gatt en dérèglementant les tarifs douanier, ouvre les economie des pays et instaure le libre echange, permettant ainsi d'évité les conflits entre états en créant une interdépendance économique, une baisse générale des prix pour les consommateurs, ainsi qu'une meilleur utlisation des facteur de production de pays, qui jusque la n'était que de simple fournisseur de matiere premiere, d'ou l'apparition de pâys emergeant comme la chine ou les pays de l'europe de l'est. Depuis les echange de biens et services non cesser de s'accroitre, aboutissant a une situation de surproduction, et ainsi a une concurrence féroce des entreprise entre elle au niveau mondiale, et l 'apparition de société multinationale, qui pour survivre son obliger d'atteindre une taille critique et d'absorber les concurrents ou partenaire , consequence de stratégie d'impartitions, d'intégration et conglomerale, permettant ainsi a ces derniere de maitrisé totalement leur politique commerciale. Avec le libre échange, ces société acquiere également un pouvoir d'influence sur les politiques d'emploi des états, du fait de l'internalisation de leur activités et de la liberté sociale et fiscale qu'elle leur procure.aussi elle impose des contrainte internationale au politique interne. A partir des année 80, avec la désintermédiation et de nombreuses innovation technique dans les mode de production, amplifie dans les pays industrialisés, les phénomènes de concentration et de délocalisation, entrainant derriere elle une dégradation du marché du travail du au cout des systeme sociale et fiscale rendant leur main d'oeuvre trop couteuse par rapport au pays emergeant, ainsi que l'augmentation du pouvoir des multinationale sur les….

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Commentaire civ. 3, 16 juin 1996
1654 mots | 7 pages

Le bénéficiaire a donc assigné son promettant en réalisation forcée de la vente qui a été accordée par les juges du fond. C'est alors le promettant qui a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir dans un premier temps qu'en refusant de retirer les lettres du bénéficiaire de la promesse de vente, elle avait signifié sa rétractation, puis dans un second moyen que la levée de l'option était postérieure à sa rétractation et que de fait il n'y avait pas eu rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acheter. La question était alors de savoir si la rétractation du promettant, alors même que court le délai d'option, a une incidence sur la levée de l'option par son bénéficiaire? La Cour de cassation, après avoir précisé que la cour d'appel n'avait pas « à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée », affirme que cette rétractation n'exclut pas la rencontre des volontés. De fait, la Haute cour affirme le caractère singulier de la levée de l'option comme condition de réalisation de la vente (II), et opère corrélativement un revirement de jurisprudence….

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1233 mots | 5 pages

AAJAJIImane. COMMENTAIRE D ARRET SOCIETE KPMG ET SOCIETE ERNST YOUNG ET AUTRES 24 MARS 2006. Suite au scandales ENRON dans les années 2002, les petites entreprises, comme les grande, accusent les commissaires aux comptes de ne pas avoir pleinement joué leurs rôles de contrôle de la régularité des écritures comptables des sociétés et d'alertes lorsqu'ils constataient une irrégularité dans la gestion du personnel dirigeant. Les États Unis, adopte loi Sarbanes-Oxley qui encadre l'activité des professionnels du chiffre et rend plus transparent le monde des affaires. Plus récemment, la France a fait de même par la loi du 1er aout 2003 de la sécurité financière relative à la déontologie et….

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299 mots | 2 pages

Le tribunal des conflits est saisi pour reconnaitre la compétence du juge administratif concernant un contentieux née à l'occasion de la construction d'une autoroute. L'espèce concerne la construction d'une autoroute mais la portée de cette décision est considérable car son application concerne tous les travaux publics de constructions routières. En effet, par cette décision, le tribunal des conflits confère un caractère public aux travaux de construction de routes, même si la construction est assurée par un concessionnaire société privée. . La société Entreprise Peyrot (demandeur), saisi le tribunal administratif de Nice pour une action en dommages-intérêts dirigés contre la Société Estérel-Côte-d'Azur (concessionnaire).….

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886 mots | 4 pages

Au niveau administratif B – Les choix politiques 2 Chapitre 2 : L’organisation internationale 1 – Notion et typologie A – Les caractères 1° Le caractère intergouvernemental 2° Le caractère institutionnel B – Typologie 1° Selon l’objet 2° Selon le champ de compétences et les pouvoirs 3° Selon les finalités politiques 2 – Le statut….

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4249 mots | 17 pages

TITRE 1 : LES DELITS CIVILS. SOUS TITRE 1 – DELITS CIVILS ET QUASI DELITS. événement naturel ou humain ayant occasionné un dommage à autrui. Délits civils sont à l’origine de la responsabilité délictuelle. Quand on est responsable, on doit réparer le dommage causé à autrui.….

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10811 mots | 44 pages

State Parties to the Following International Humanitarian Law and Other Related Treaties as of 27-Aug-2010 Protection of Victims of Armed Conflicts Convention (I) for the Amelioration of the Condition of the Wounded and Sick in Armed Forces in the Field. Geneva, 12 August 1949. Convention (II) for the Amelioration of the Condition of Wounded, Sick and Shipwrecked Members of Armed Forces at Sea. Geneva, 12 August 1949. Convention (III) relative to the Treatment of Prisoners of War.….

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44939 mots | 180 pages

Cette spécificité des finances publiques (la seule) tient à cet aspect des privilèges qui sont confiés à l’Etat (levée de l’impôt). L’Etat a entendu agir aussi bien sur la dépense que sur la ressource. Section 1 : Evolution des finances publiques : De tout temps, le pouvoir financier est un objet de convoitise et de lutte (« l’argent est le nerf de la guerre »). Historiquement, le pouvoir budgétaire a coïncidé avec l’affirmation d’un pouvoir politique fort avant de devenir le symbole de la démocratie parlementaire.….

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7244 mots | 29 pages

Introduction ....................................................................................................................... 1 Strategies and Tactics for Dealing with Unrepresented Litigants Generally ...................... 2 A. Communicating with Self-Represented Litigants .................................................................. 2 B. Service and Delivery of Documents....................................................................................... 3 C. Pleadings................................................................................................................................. 4 D. Document Discovery ............................................................................................................. 4 E. Examinations for Discovery .................................................................................................. 5 F. Judicial Case Management ..................................................................................................... 5 G. Alternative Dispute Resolution .............................................................................................….

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583 mots | 3 pages

Au même moment, à Yopougon, des jeunes sortaient en grand nombre et disaient marcher « vers le plateau » a constaté un autre journaliste de Directscoop. Si les partisans d’Alassane Ouattara appuyés par leurs alliés, ont occupé sans résistance des villes de l’intérieur du pays, leur offensive dans la capitale économique s’est heurtée, vendredi, à une farouche opposition des Forces de défense et de sécurité (FDS) et s’est, en définitive, soldée par un échec ainsi que l’abandon du Golf Hotel par Ouattara et ses troupes. A l’issue d’une réunion tenue le même jour à l’Elysée sur les événements en Côte d’Ivoire, Nicolas Sarkozy a estimé qu’ « il est urgent de mettre un terme définitif à la crise (ivoirienne) » tandis que son ministre des Affaires étrangères Alain Juppé déclarait, samedi à Bordeaux, que « Gbagbo vit ses derniers jours de chef d`Etat », avant d’avouer : « Nous faisons tous nos efforts pour (…) que le président Ouattara puisse véritablement s`installer au pouvoir ».….

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1562 mots | 7 pages

[pic] INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Plan du Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement TITRE 1 NOTIONS GENERALES SUR LE DROIT Qu’est-ce que le Droit ? Définition du droit A quoi sert-il ?….

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