Droit dissertation

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  • Publié le : 21 octobre 2010
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Les caractéristiques du traité sur l'Union européenne

Le traité est intitulé « sur l’Union européenne » et non « d’Union européenne ». Ce n’est pas une constitution définitive, mais une étape dans le processus évolutif d’intégration européenne. Des étapes ultérieures doivent être franchies. Il comporte d’ailleurs une clause de révision par une nouvelle conférence intergouvernementale dès 1996,clause demandée par les États qui estiment insuffisantes certaines dispositions du traité (l’Allemagne et la France pour la politique étrangère commune, la co-décision avec le Parlement européen par l’Allemagne, la répartition des matières entre les piliers pour la Belgique, …).

L’objectif fixé est « une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe », formule vague déjà employéeen 1949 pour le Statut du Conseil de l’Europe, organisation intergouvernementale. La formule « Union à vocation fédérale » demandée par la majorité des délégations n’a pu être adoptée en raison de l’opposition britannique, alors que plusieurs des objectifs déclarés de l’Union ont une connotation fédérale (monnaie commune, espace sans frontières intérieures, citoyenneté, politique étrangère et dedéfense commune). Il est précisé que « l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres ».

La structure institutionnelle de l’Union est celle des trois piliers distincts : Communauté européenne – terme remplaçant celui de Communauté économique puisque ses compétences sont étendues à d’autres domaines (éducation, culture, santé, environnement…), Politique extérieure et de sécuritécommune, Justice et Affaires intérieures. La cohésion de ces piliers de nature différente (le premier communautaire, les deux autres intergouvernementaux, doit être assurée par un cadre institutionnel unique comprenant le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement dont le rôle est de donner à l’Union les orientations et les impulsions, le Conseil des ministres, la Commission, le Parlement,la Cour de justice. En fait, c’est le Conseil qui va jouer le rôle essentiel car il est compétent pour les trois piliers tandis que la Commission, tout en étant associée à toutes les activités du Conseil, n’a le monopole de proposition que pour les affaires communautaires. Le Parlement n’a qu’un rôle consultatif pour les deuxième et troisième piliers et la Cour de justice en est pratiquementexclue. Le traité définit la structure et les objectifs de chacun des piliers avec un échéancier des dispositions à adopter dans les années suivantes.

Le premier pilier de l’Union européenne est constitué par la « Communauté européenne », l’adjectif « économique » disparaissant en raison de l’extension de ses compétences à d’autres domaines. Il s’agit de dépasser la notion d’« Europe marchande »,mais d’assurer le développement équilibré du grand ensemble européen dans tous les domaines. Il n’est toutefois pas question que la Communauté intervienne partout. Le traité formule le principe de « subsidiarité » selon lequel elle n’interviendra que lorsque les objectifs de l’Union ne pourraient être atteints par les seuls États membres. Ce principe ne doit s’appliquer qu’aux domaines de compétencepartagée avec les États et non aux domaines de compétence exclusive de la Communauté, ce que les Britanniques auraient voulu pour rapatrier des compétences.

Une citoyenneté européenne est instituée qui ne supprime pas la citoyenneté nationale mais s’y ajoute pour faire prendre conscience aux citoyens de l’identité européenne en leur conférant des droits nouveaux : voter et être éligibles auxélections européennes et municipales dans l’État de l’Union où ils résident et non plus seulement dans leur pays d’origine, adresser des pétitions au Parlement européen et saisir son médiateur, recourir dans un pays tiers à la représentation diplomatique d’un autre État de l’Union au cas où n’existerait pas une représentation du sien.

Concernant les compétences de la Communauté, les plus...
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