DROIT

CHAPITRE 3 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET TRAITEMENT
Situation juridique p64
1) Données à caractère personnel : Information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un n° d’identification ou à un où plusieurs éléments qui lui sont propres (loi du 06/01/1978)
Traitement de données à caractère personnel : Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
(Source : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
A mon avis, le courriel fait état de traitement de données à caractère personnel car les données à caractère personnel permettent d’identifier directement ou indirectement les personnes ( ici : l’adresse de messagerie électronique)

2) Alexandre IELLAT est sollicité très régulièrement par la société de cours à domicile « EDUC-ACTION BTS » alors qu’il n’a pas sollicité l’entreprise et n’a jamais communiqué son adresse personnelle. De plus ces démarchages sont abusifs. .
Ce courriel est inégal car Alexandre n’a pas donné son autorisation de les recevoir. Celui-ci doit donc être en mesure de s’opposer à l’utilisation commerciale de ses données. Il doit pouvoir à tout moment se désinscrire et s’opposer à toute transmission des informations à des tiers et de consulter et modifier les données personnelles le concernant.

3) Au regard de la situation, Alexandre IELLAT, à le droit de contester le traitement de ses données personnelles. Il a le droit de s’opposer afin que