Droit douanier et droit fiscal

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1092 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT DES SOCIETES
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE MADAGASCAR
EVA MANAMPISOA Raphaëline
N° 08 en L3 – Droit prive
DISSERTATION : l’affectio societatis
PLAN DETAILLE
Trois conditions de fonds sont exigées pour que la formation d’une société soit valide : la mise en commun d’apports, la participation au partage des bénéfices et des pertes et enfin l’existence de l’affectio societatis. Cettedernière est une notion abstraite qui désigne l’intention des futurs associés de se comporter comme tel. D’où, les deux premières conditions de formation de la société constituent ses manifestations même. Ceci étant, la volonté de s’associer traduit une volonté de collaboration active des associés à la vie de la société ainsi qu’à sa gestion, en l’absence de tout lien de subordination entre eux. Lesassociés mettent en commun leurs compétences, connaissances, des biens etc « pour le meilleur comme pour le pire ». On peut donc admettre qu’une société commune est constituée pour l’intérêt collectif de tous les associés. Contrairement aux deux premières règles, l’affectio societatis n’est pas cité par l’article 1832 du code civil, cette règle est d’origine jurisprudentielle. A cet effet, lajurisprudence stipule clairement que sans affectio societatis, une entreprise sociétaire ne peut être créée. Il est donc de principe que l’affectio societatis doit exister tant que dure la société.
Il est important de noter que l’affectio societatis doit être distingué de toutes les autres formes de volonté de collaboration entre les actionnaires comme le pacte d’actionnaire, par exemple, qui n’est pasune formalité obligatoire pour la formation de la société même s’il présente plusieurs intérêts pratiques. Tous les associés ne sont pas obligés d’adhérer au pacte d’actionnaire. Pour l’affectio societatis, c’est plutôt le cas contraire puisque tous les futurs associés doivent en être animés pour la viabilité de l’entreprise sociétaire.
La question soulevée est alors de savoir si l’affectiosocietatis constitue une garantie infaillible de la collaboration active et égalitaire de tous les associés ?
L’affectio societatis conditionne la vie entière d’une société. Il intervient tant au niveau de sa formation que durant les différentes phases de son existence. Son absence peut causer, sauf à quelques exceptions près, la disparition de la société. Ainsi, il convient de voir dans un premiertemps que l’affectio societatis est une condition de validité ainsi qu’un élément distinctif du contrat de société. Ensuite, sera abordée dans un second temps la question relative aux différentes manifestations de l’affectio societatis. La partie qui traite des diverses hypothèses en cas d’absence de l’affectio societatis sera traité en dernier lieu.

I- L’AFFECTIO SOCIETATIS : CONDITIONDE VALIDITE ET ELEMENT DISTINCTIF DU CONTRAT DE SOCIETE
A- L’affectio societatis comme critère d’existence de la société
La jurisprudence stipule expressément qu’en l’absence d’affectio societatis, la création d’une entreprise sociétaire est impossible. En effet, il faut que les futurs associés soient animés par l’intention de contribuer énergiquement à la vie de l’entreprise dans lapoursuite de l’œuvre commune. Chaque associé doit avoir l’envie réelle de constituer une société collective dans un but collectif. L’affectio societatis garantie que chaque associé profitera de l’économie et du bénéfice qui pourrait en résulter, en fonction de leurs apports respectifs. Les pertes sont également supportées d’une manière collective. C’est pourquoi la clause léonine est souvent interditedans les contrats de société. La présence de l’affectio societatis augmente donc considérablement les chances de réussite de l’œuvre poursuivie.
B- L’affectio societatis comme condition de qualification de contrat de société
L’affectio societatis constitue un critère de distinction des contrats de société. Il permet de faire la différence entre le contrat de société et le contrat de travail...
tracking img