Droit du bailleur

Pages: 2 (266 mots) Publié le: 11 février 2011
Étapes de réalisation

1.

Le logement doit satisfaire les conditions de sécurité. Le gros œuvre du logement et ses accès doivent être en bonétat. Ils doivent être solide et empêcher toute infiltration d’eau. Dans les régions où le climat est capricieux, le logement doit être équipé pourrésister aux caprices de la nature.
2.

Vous n’avez aucune obligation concernant le montant du loyer. Par contre, une fois que vous avez fixé lemontant, il vous est impossible de le modifier. En effet, le loyer n’est modifié qu’une fois par an en fonction de l’évolution de l’indice de référence desloyers.
3.

Le logement est prêt, vous devez maintenant trouver un locataire. Vous devez vous assurer qu’il soit solvable. Pour cela vous avezlégalement le droit de demander des documents tels que les 3 dernières fiches de paie, l’avis d’imposition, les anciennes quittances…
4.

Si lelocataire ne gagne pas 3 fois le montant du loyer, vous êtes en droit de lui demander qu’une tierce personne se porte caution. Cette dernière le resterapendant toute la durée du bail. Vous devez également demander un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer sans les charges.
5.

En tant quepropriétaire, vous êtes en droit de faire des travaux dans votre logement. Par contre, si les travaux durent plus d’un mois, le locataire peut exiger unediminution de loyer. Si les travaux sont importants et que le locataire n’est plus en mesure d’habiter décemment le logement, il peut mettre fin au bail.
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