Droit du commerce international

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  • Publié le : 10 avril 2011
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DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL, INTRO
Le commerce international s’est développé grâce à la mondialisation. Les États ont de plus en plus de rapports entre eux. Il leur a donc fallu créer des règles spécifiques, des conventions, afin de régir leurs relations. L’objectif est donc de créer un cadre juridique à leurs relations.
Le commerce, ce sont toutes les opérations économiques. Mais il s’agitd’un domaine très vaste. Cela peut concerner aussi bien les ventes que les prestations de service, ou les investissements, ou bien encore les crédits bancaires.
Quant à la dimension internationale, les relations internationales entre États peuvent être à l’origine de règles de droits spécifiques. Par exemple, si l’on prend le cas d’une convention internationale, elle va créer des règles dedroit, qui seront peut-être différentes de celles qui existent en droit national. Les conventions sont signées par deux ou plusieurs états afin de régler des problèmes spécifiques, ou de définir des règles de droit dans un domaine particulier. Mais une relation peut être considérée comme internationale, sans pour autant que la source ne le soit. Si par exemple, les marchandises sont embarquées àl’étranger, ou si les deux contractants ne résident pas dans le même pays, alors il s’agira d’une relation internationale. Il est important de savoir s’il s’agit d’une opération internationale ou pas, car les règles de droit ne seront pas les mêmes.
Mais la question de savoir si une opération est internationale ou non est très controversée. L’extranéité ne suffit pas. Si par exemple un couple d’étranger,tous deux de nationalité différente, achète une voiture dans un concessionnaire local, doit-on appliquer une autre loi, rien que par le fait qu’ils ne soient pas français ? Non ! En premier lieu en France, le seul critère retenu était celui de la nationalité. Puis, il y a eu une évolution en 1927 avec la doctrine «Matter» qui considère qu’une opération est internationale lorsqu’elle implique desflux et des reflux de fonds par delà des frontières. (Exemple : deux allemands en France qui achète une voiture en Allemagne)
Autre évolution: 1930-1931: est internationale une opération qui met en cause les intérêts du commerce international. (Définition qui a été reprise par le code de procédure civil en ce qui concerne l’arbitrage.) Si l’on considère par exemple un contrat de vente entre deuxentreprises françaises, mais que l’on suppose qu’il soit convenu dans le contrat que les marchandises seront embarquées à New York et que le paiement sera réalisé à Londres, il s’agit de deux entreprises françaises, donc il la source n’est en aucun cas internationale, mais ces deux éléments rendent le contrat international.
Mais chaque convention a sa propre définition de l’internationalité. Parexemple, pour la convention de Viennes, une vente est internationale lorsque «le vendeur et l’acheteur ne sont pas établis dans le même pays». Mais si la convention ne s’applique pas, il faut revenir à la décision de la Cour de Cassation.
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL; PARTIE 1.
LES ACTEURS DU COMMERCE INTERNATIONAL.
Il existe deux types d’acteurs:
Les sociétés commerciales (il en existedifférents types)
Les États.
Les États peuvent en effet agir comme des commerçants. Ils bénéficient en principe d’une immunité, qui leur permet de ne pas être jugés aux yeux des tribunaux étrangers. Mais cette immunité n’est pas totale. Elle n’est valable que lorsque l'État exerce une prérogative publique, et donc pas lorsqu’il agit en tant que commerçant.
CHAPITRE 1: LA NATIONALITE ET LALOI APPLICABLE
Il y a une différence entre les personnes physiques que nous sommes, et les personnalités morales. En ce qui concerne les personnes physiques, elles ont une nationalité, mais celles qui n’ont pas la nationalité locale ne vont pas avoir les mêmes droits. Il en va de même pour les personnes morales, qui peuvent être des sociétés ou des associations. Selon qu’elles aient, ou non,...
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