Droit du commerce

2432 mots 10 pages

Droit du commerce : Séminaire 1

Condition générale de vente :
Les lettres d’intention : lettre écrite par une des partie qui s’engage à les soutenir
Facture pro format : promesse unilatérale de vente, vente sans que l’acheteur promette de l’acheter
Contrat constatant un accord incomplet : contrat de négociation, protocole d’accord
Contrat constatant un accord entre les parties : promesse synallagmatique de vente

1- La formation de la vente :

Art 1782 code civil : « la vente est une convention par laquelle l‘un s’oblige à livrer une chose et l’autre a la payer »

a) Les conditions de fonds : * Particularité concernant le consentement des parties, le contrat est formé par l’échange de consentement.

* Caractéristique du consentement : * il doit être éclairé : il faut mettre en place une obligation générale d’information contractuelle, considéré comme un principe général autonome * un consentement réfléchi : un délais de rétractation permet au consommateur de réfléchir à son choix * le consentement doit être libre : pas erreur, pas de dole, pas de violence = pas de vices (incrimination d’abus de faiblesse) * quelque fois le contrat peut être imposé : le professionnel est obligé de vendre, ou dans certains cas l’acheteur est imposé au consommateur c.à.d. qu’une personne possède un droit de préemption avant tout acheteur

* b) L’échange des consentements : * se fait au moment et au lieu où l’offre et l’acceptation se rencontrent

2- L’objet de la vente

a) Un bien aliénable
C’est à dire un bien qui figure dans un patrimoine et qui va passer dans un autre patrimoine. Tout peut être l’objet de vente.
Sauf : * l’humain * les organes * les droits de la personne * le nom
L’individualisation de la chose : au moment ou la chose est pesée ou mesurée, ou localisé, au moment ou elle est prise en charge par le transporteur pour une livraison

b) L’objet de la vente doit être existant ou futur
La chose doit exister au moment de

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Première partie : 1-Les apports faits à la société LESTER sont essentiellement en nature. Ils sont constitués pour les apports de Mme BOURET, d’un fonds de commerce avec des éléments corporels et incorporels, de créances, et des éléments du passif. M. LAMME propose lui des apports en propriété avec de l’immobilier et des éléments corporels. Mrs FORTIN et JULIEN, eux proposent des apports en numéraires sous forme de libération. Mme BOURET est donc actionnaire majoritaire, puis M.LAMME et enfin Mrs JULIEN et FORTIN à égalité.….

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Le contrat de concession est spécialisé dans la commercialisation, ces biens doivent alors correspondre à la clientèle. Vous devrez alors choisir des revendeurs. Vous avez ainsi la possibilité de fixer des exigences, comme par exemple le prix de vente. Par ailleurs pour que le contrat soit valable, le revendeur peut diminuer le prix dans le cas d’un rabais client. Pour le revendeur sa rémunération est fixée sous forme de commission de vente.….

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Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

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2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts plus importante pour Paul. La valeur d’une action est égale à la valeur en euros de chaque part social. 3) Le contrat sera qualifié de contrat commercial.….

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I/ La concession. Contrat de concession = contrat par lequel un fournisseur, fabricant le plus souvent, et qui est appelé concédant, confie la distribution de ses produits à un commerçant appelé concessionnaire en exclusivité et sur un secteur géographique déterminé. Ce contrat confère un monopole de revente au concessionnaire. Par ce contrat de concession le concédant s’interdit de distribuer son produit dans lesdits secteurs par un autre moyen.….

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Soc à transparence fiscale est soumise à l’IR en fonction des parts de chacun. SCI : Location non meublée > revenus fonciers 20000 – 3000 = 17 000 17 000 /2 : 8500€ I- Le champ d’application de l’IR….

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En ce qui concerne les sociétés, la capacité d'exercice est pratiquée par leurs représentants qui sont chargés d'exercer leurs droits, ce sont les dirigeants sociaux qui agissent au nom de la société. Donc, le droit ne confère pas la personnalité juridique uniquement aux personnes en tant qu’individus, mais aussi aux groupes que ces derniers peuvent former entre eux. Par conséquent, on distingue en droit deux catégories de personnes : les….

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Droit semestre 3 * I. La vente commercial et ses conditions générales * Les conditions générales Conditions de fonds et de formes Période précontractuelles : -actes préparatoire qui peuvent être non contractuelle ; contrat unilatéraux dans lesquels il faut citer les lettres d’intention ou de confort, des factures pro formats ; des contrats constatant un accord incomplet ; des contrats qui constatent un accord (promesse signalagmatique d’accord) § Les conditions de fonds A. Le consentement Le contrat est formé par un simple échange de consentement. Les caractéristiques du consentement :….

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Droit e-commerce Web Master : Qu’est-ce que la loi lui impose ? Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce Article L 111-1 : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, Article L 111-2 : Avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.….

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A quelles fins veut-il acheter le produit ? Com, 30 novembre 2010 But de l’information : éclairer l’acheteur afin d’éclairer son consentement, lui donner toutes les informations suffisantes pour choisir de contracter ou de ne pas contracter. L’information a posteriori n’a aucun intérêt car son but intervient avant la conclusion du contrat. LE consentement doit avoir un caractère libre et éclairé.….

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Terminal Pro Dossier La consommation Introduction La consommation est la destruction immédiate ou progressive de biens ou services dans le but de... Premium Dossier Bac Pro Commerce E2 Jouéclub jour précis durant cette période. Exemple : le samedi 08 décembre 2010, -30 sur le Jungle Speed de chez Asmodee. Ainsi jai réalisé une TG avec le produit... Premium Dossier Bac Pro Commerce Champion 32 ).….

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DPA ____________________________________________________________ ___________________________________ I - ESCROQUERIE délit astuce = fait de tromper → escroquerie = infract° clé faire croire vraie 1 chose fausse → obtenir de victime la chose convoitée → moyen subtiel s’emparer de ch autrui 1 des infract° les + courantes A / moyens frauduleux tromperie repose sur procédé fallacieu commun à ttes escroqueries = le mensonge (susceptible nbreuses déclinaisons) mensonges auteur escroquerie = divers → cô fanalités 1 . nature mensonge mensonge ≠ tromperie suff tant que porte sur nom ou qualité auteur → mensonge simple condamnat° mensonge que si conforté par élémt extrinsèque → manœuvres fraduleuses mensonge simple :….

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Le commerçant peut être une personne physique ou morale et il réalise des actes de commerce. Acte de commerce est un acte qui consiste à acheter des biens dans l’intention de les revendres avec le bénéfice. Le contrat de vente est : * un contrat sylagnaquatique: il est bilatéral qui oblige les parties réciproquement. * C’est un contrat à titre onéreux (il est payant) * C’est un contrat consensuel cad il repose sur le consentement des partis * Il est commutatif cad que les prestations fournies ont la même valeur * Il opère un transfert de propriété (la chose vendu change de propriétaire)….

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