Droit du contentieux : les autres juridictions spécialisées

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Les autres juridictions spécialisées :

I. L'arbitrage commercial
Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent recourir à l'arbitrage.
Inchangée depuis 1806, la réglementation de l'arbitrage a été répandue par un décret 80-354 du 14 mai 1980, ultérieurement inséré dans lenouveau Code de procédure civile dans les articles 1442 et suivants.
Il convient d'insister, d'une part sur les conventions d'arbitrages elles-mêmes, d'autre part sur leur efficacité.

1. Les conventions d'arbitrage
L'arbitrage est la justice rendue par un juge privé, appelé arbitre, choisi par les parties en conflit.
Les parties seules décident si elles vont recourir àl'arbitrage ; elles décident également seules, de l'organisation de l'arbitrage pour leur affaire.

a) Décision des parties de recourir à l'arbitrage
Cette décision peut être prise à deux moments différents soit avant la naissance du litige, par l'insertion dans le contrat d'une clause compromissoire ; soit après la naissance du litige, par la conclusion d'un contrat spécial, lecompromis.
Le titre I du livre IV consacré aux conventions d'arbitrage distingue de façon classique la clause compromissoire du compromis.
La clause compromissoire est celle par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.
Le compromis, en revanche, est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né,soumettent celui-ci à un arbitre.
A peine de nullité, il doit déterminer l'objet du litige et désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Les parties peuvent avoir recours au compromis aussi bien en droit civil qu'en droit commercial.

b) Décision des parties quant à l'organisation de l'arbitrage
Les parties décident, non seulement de la constitutiondu tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre.
Le tribunal arbitral est librement formé par les parties en conflit.
C'est à elles de fixer le nombre des arbitres, les litiges dont ils connaîtront, la procédure qu'ils devront suivre. Ainsi, les arbitres organisent librement la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ontdécidé autrement dans la convention d'arbitrage (art. 1460). Toutefois, le décret décide que les arbitres sont juges de la validité et des limites de leur investiture (art. 1466), sous réserve du contrôle qui pourra être exercé ultérieurement par la voie du recours en nullité.
Lorsque les parties règlent elles-mêmes tous ces points, elles organisent spécialement l'arbitrage pour leur affairec'est un "arbitrage ad hoc".
En revanche, lorsque les parties n'entendent pas définir le régime du tribunal arbitral, elles peuvent choisir un tribunal arbitral organisé de façon permanente.
Le litige doit être résolu conformément aux règles de droit, mais les parties peuvent convenir de confier à l’arbitre la mission de statuer comme amiable compositeur ; en vertu de l'article 1474.
Le litigené et actuel, les parties peuvent aussi demander au juge d'Etat de juger en amiable compositeur.

2. Efficacité des conventions d'arbitrage
En droit interne, les sentences arbitrales sont généralement exécutées, soit spontanément, soit de façon forcée sous certaines conditions, même si elles peuvent être contestées et faire l'objet de voies de recours.
Cela explique d'unepart, l'efficacité de l'arbitrage interne.
En droit international, l'exécution des sentences arbitrales est facilitée par les conventions entre les pays étrangers.
Cela explique, d'autre part, l'efficacité de l'arbitrage international, et son développement dans le commerce international.

a) Sentence arbitrale : exécution et voies de recours
En vertu de l'article 1476, la...
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