Droit du credit

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  • Publié le : 17 mai 2011
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Partie 1 : le système bancaire français

L'activité et le rôle des banques

Les banques permettent la rencontre d'une personne désirant déposer de l'argent moyennant rémunération et d'une autre personne qui a nécessité trouver un financement.
Les banques sont donc des intermédiaires dans le financement. Elles pratiquent le commerce de l'argent. Les banquiers sont des commerçants et desopérations de banques sont des actes de commerce.
Une banque n'est pas pour l'essentiel propriétaire des fonds déposés, mais seulement mandataire de son client.

Les évolutions du système bancaire

On est passé d'un état gérant, à un état garant, c'est-à-dire d'un contrôle de l'activité bancaire sous couvert d'interventionnisme et de nationalisation à une libéralisation.
Avant les années 1980,dominait le principe de spécialisation, c'est-à-dire que les banques ne pouvaient effectuer que des opérations pour lesquelles elles avaient des ressources de même durée. Ce qui impliquait qu'il n'y avait pas de transformation qui signifient l'emploi de ressources à court terme pour des opérations à moyen et long terme.
Il existait 3 catégories d'établissement :
* Les banques de dépôt :spécialisée dans les opérations de court terme
* Les banques d'affaire : spécialisées dans les participations dans les entreprises
* Les banques de crédit à moyen long terme
Ce système présentait l'avantage de garantir un professionnalisme, une sécurité. Par contre, des inconvénients de difficulté d'adaptation et l'absence de concurrence.

Depuis les années 1980, est intervenue la réformedes 3D:
* Désintermédiation : on est passé d'une économie bancaire d'endettement à une économie de marché. Certains clients peuvent donc trouver depuis, des sources de financement en dehors du système bancaire.
* Dérèglementation : désengagement de l'état et utilisation de la politique monétaire
* Décloisonnement : suppression des monopoles (exemple, le crédit agricole avait avant lemonopole des crédits à l'agriculture).

La conséquence de cette réforme a été une banalisation de l'activité bancaire avec 3 modalités de financement autre : le marché monétaire ; tous ce qui est crédit intra groupe (holding, filiale, …) ; le crédit inter entreprises (délais de paiement consentis entre entreprises. Ce délai est gratuit).

Le droit bancaire

C'est le droit commercial desopérations de banque. Il découle du droit commun des contrats, des obligations, etc. mais avec une adaptation aux spécificités des opérations bancaires. Ce n'est pas un droit autonome mais technique, évolutif, et formaliste.
Le droit bancaire a pour source, les lois, décrets, conventions internationales, directives européennes, les règlements des autorités de tutelle, les usages de la profession, lajurisprudence. La référence est le code monétaire et financier.
Aujourd'hui, le système bancaire est régi par un cadre juridique unique avec un principe d'universalité. Cette universalité ne veut pas dire uniformité puisque des spécialisations subsistent.

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Chapitre 1 : les établissements de crédit

A compter du 01/11/2009, ont étéinstauré les établissements de paiement habilités à faire des opérations de paiement.

I. Définitions des établissements de crédit

Ce sont des personnes morales qui effectuent à titre habituel des opérations de banque. 5 catégories d'opérations de banque :

* La réception de fonds du public
* Les opérations de crédit : le crédit se définit comme tout acte par lequel une personne met oupromet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou bien prend un engagement par signature, c'est-à-dire un aval, un cautionnement ou une garantie à première demande. Le crédit bail, la location avec option d'achat, et la location vente sont assimilés à des opérations de crédit.
* La mise à disposition et la gestion des moyens de paiement
* Les opérations connexes qui...
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